Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment élaborer, en collaboration avec les spécialistes et les partenaires sociaux, un plan d'action visant à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle avant et après la naissance d'un enfant. Il étudiera en particulier comment lutter contre la discrimination des jeunes mères et des jeunes pères sur le marché du travail tout en créant une culture du travail favorable à la famille. Il pourra s'appuyer notamment sur les travaux réalisés dans le cadre du lancement d'un dialogue politique sur la conciliation avec les cantons, les communes et les partenaires sociaux ainsi que du champ d'action Conditions de travail favorables à la famille, qui s'inscrivent dans la Stratégie Égalité 2030.

Begründung

Les licenciements discriminatoires en cas de maternité ne sont hélas pas rares. Ces dix dernières années, au moins 188 procédures ont ainsi été engagées dans le pays en vertu de la loi sur l'égalité (LEg) suite à un licenciement discriminatoire lié à une grossesse ou à la situation familiale de la personne concernée. C'est ce qui ressort des bases de données www.gleichstellungsgesetz.ch (Suisse alémanique) et www.leg.ch (Suisse romande).

La maternité peut entraîner des difficultés économiques pour les travailleuses, car elle s'accompagne souvent d'une baisse de revenus, d'une réduction du temps de travail, voire d'une perte d'emploi. Un sondage mené en 2017 (Sécurité sociale CHSS 3/2018, étude réalisée par le bureau BASS sur mandat de la Confédération) révèle qu'un quart des répondantes ont subi une baisse de revenus durant leur grossesse. Plus de 10 % des femmes interrogées ont déclaré que leur employeur avait abordé l'éventualité de résilier le contrat de travail d'un commun accord lors de l'annonce de leur grossesse, ou qu'il avait évoqué un licenciement au terme du congé de maternité. Les obstacles auxquels se heurtent les jeunes mères sur le marché du travail et la discrimination dont elles sont victimes sont connus en anglais sous le nom de " motherhood penalty ". Il est pour l'heure impossible de dire dans quelle mesure les jeunes pères sont confrontés aux mêmes mécanismes.

Les mesures prises jusqu'ici par le Conseil fédéral (16.3589), par exemple le lancement du site www.fachkraefte-schweiz.ch en 2016 ou la mise en place de programmes financés au titre de la LEg (cf. www.topbox.ch), sont certes importantes, mais ne sont pas suffisantes. L'amélioration de la protection contre le licenciement (22.455) serait elle aussi un pas dans la bonne direction. Mais il importe avant tout de créer une culture du travail favorable à la famille dans laquelle les jeunes mères et les jeunes pères ne soient pas discriminés, ce qui implique un vaste travail de sensibilisation des acteurs concernés et un plan d'action coordonné s'appuyant sur les analyses et travaux réalisés dans le cadre de la Stratégie Égalité 2030.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ainsi qu'il l'a indiqué dans ses réponses aux interpellations 16.3079 Ruiz (" Devenir mère et se faire virer ? ") et 16.3248 Schenker (" Licenciement à l'issue du congé-maternité "), le Conseil fédéral reconnaît qu'il y a parfois des problèmes en matière de droit du travail liés à la grossesse et à la maternité. Une étude réalisée sur demande de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en réponse au postulat 15.3793 Maury (" Interruptions de travail avant l'accouchement et congé prénatal ") parvient ainsi au constat qu'un licenciement survient au retour du congé de maternité dans 3,2 % des cas (Rudin/Stutz/Bischof/Jäggi/Bannwart, Erwerbsunterbrüche vor der Geburt, OFAS, Rapport de recherche no 2/18, p. 65).

L'étude montre toutefois aussi que dans la grande majorité des cas, il est possible de trouver une solution satisfaisante. Dans ses avis en réponse aux motions 19.3058 Reynard (" Augmenter les sanctions en cas de licenciement des jeunes mères pour cause de maternité ou de grossesse ") et 19.3059 Reynard (" Prolonger la durée de protection contre le licenciement des femmes au retour de leur congé maternité "), le Conseil fédéral a estimé que, dans l'ensemble, le dispositif légal en vigueur offre une bonne protection pendant et après une grossesse. Après avoir analysé la situation, il n'a pas estimé judicieux d'entreprendre d'autres travaux législatifs en la matière.

Les champs d'action " vie professionnelle et publique " et " conciliation et famille " de la Stratégie Égalité 2030 (https ://www.egalite2030.ch) visent à renforcer l'autonomie économique des femmes quelle que soit leur situation familiale ainsi qu'à favoriser des conditions-cadre permettant de concilier travail et famille, et ce pour les deux sexes. Parmi les activités déployées à ce titre, il convient de citer la future stratégie nationale destinée à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ainsi que les travaux menés en réponse au postulat 20.4327 Arslan (" Train de mesures pour faciliter la réintégration des femmes dans le monde professionnel ") visant à mettre au point une stratégie globale et un train de mesures ad hoc.

Considérant ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'approfondir la question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.