Wortlaut

Depuis 2014, la Suisse est exclue du programme européen d'échange universitaire Erasmus +, or selon l'agence Movetia " cette restriction aujourd'hui pénalise les acteurs du système éducatif et fait peser sur la Suisse un risque de marginalisation. " De plus, les moyens mis à disposition pour la mobilité et la coopération internationales vont non seulement diminuer pour les appels à projets de l'année 2023 mais devront en plus couvrir la contribution pour la participation des hautes écoles à l'initiative des Universités européennes (financées en 2022 par d'autres moyens). Cette situation a à la fois un impact sur le système suisse de formation mais aussi sur les étudiants. La mobilité, que ce soit dans le domaine de la recherche ou de la formation, permet d'enrichir la formation suisse et pérenniser sa réputation d'excellence. Quant à la solution suisse alternative à Erasmus +, elle est limitée et n'offre pas aux organisations de jeunesse, aux étudiants et aux apprentis la même diversité de possibilités qu'Erasmus +.

Begründung

Cette exclusion crée à la fois des situations inégalitaires au sein du pays entre les différentes institutions mais aussi vis-à-vis de nos partenaires européens qui bénéficient de ces programmes. Rappelons que les institutions européennes sont financées par Erasmus + et leur agence nationale tandis que les institutions suisses obtiennent uniquement le financement de l'agence nationale. Les hautes écoles suisses ne peuvent ainsi pas offrir les mêmes prestations que leurs partenaires européens.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Quelles démarches et actions précises a entrepris le Conseil fédéral pour assurer la réintégration complète de la Suisse au programme Erasmus + ?

- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la baisse de moyens attribués pour les appels à projets 2023 à la coopération et la mobilité internationales ?

- Le SEMP (Swiss-European Mobility Programme) pose de nombreuses difficultés, que ce soit l'inégalité d'accès à la mobilité entre les hautes écoles suisses ou les longues procédures administratives qu'il demande. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour y remédier ? Considère-t-il toujours le SEMP comme adéquat pour remplacer Erasmus + ?

- Avec la non-association de la Suisse aux programmes Horizon et Erasmus +, comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation à moyen terme pour l'attractivité de la place académique Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une association de la Suisse à Erasmus+ est l'objectif déclaré du Conseil fédéral. À cet effet, il a adopté début 2021 un mandat de négociation. Il n'a cependant pas été possible d'entamer de négociations à ce jour, car l'UE juge la question d'une association de la Suisse à Erasmus+ dans le contexte de la situation générale des relations entre la Suisse et l'UE.

Aussi longtemps qu'aucune association ne pourra être obtenue, la solution suisse sera poursuivie. Le financement approuvé pour les activités d'échanges et de mobilité prévoit une croissance annuelle d'environ 7 % (budget 2022 : 47,9 millions ; budget 2023 : 51,3 millions de francs). La participation indirecte à l'initiative des Universités européennes, décidée en 2022 conformément au souhait des hautes écoles suisses et en concertation avec elles, conduira vraisemblablement à un transfert de pondération en matière d'encouragement dans le domaine des hautes écoles, avec un recul relatif des projets de mobilité et un poids plus important accordé aux projets de coopération. L'effet réel ne pourra être jugé que sur la base des propositions déposées au début de l'année 2023.

Les activités de mobilité dans le domaine des hautes écoles encouragées dans le cadre de la solution suisse sont réunies sous la dénomination " Swiss European Mobility Programme " (SEMP). Il est vrai qu'en comparaison avec le programme Erasmus+, le SEMP offre une palette plus réduite de possibilités de mobilité. Les contributions financières par projet ou par activité sont cependant comparables avec celles du programme Erasmus+. De plus, il est veillé lors de la conception des activités à ce que toutes les institutions puissent bénéficier d'un accès équitable et au seuil aussi bas que possible à ces activités. Enfin, les nouvelles bases légales entrées en vigueur en avril 2022 (loi fédérale et ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, RS 414.51 et RS 414.513) ont permis d'augmenter la marge de manoeuvre pour l'encouragement des projets de mobilité et de coopération avec des pays extra-européens et de simplifier les procédures administratives.

Le Conseil fédéral considère que l'exclusion de la Suisse des programmes de l'UE dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation est contreproductive pour toutes les parties. Il s'engage pour stabiliser et continuer à développer la voie bilatérale avec l'UE. La question de l'association de la Suisse auxdits programmes s'inscrit dans cette approche.

Réponse du Conseil fédéral.