Wortlaut

L'utilisation des énergies fossiles est la principale cause du réchauffement climatique et a conduit notre pays dans une dangereuse dépendance notamment dans le domaine du chauffage. Ce qui constitue un risque en matière de politique de sécurité.

Avec la crise énergétique, la Confédération et les cantons déploient des moyens importants pour oeuvrer au remplacement des énergies fossiles par des énergies renouvelables. La plupart des cantons associent le changement d'un générateur de chaleur fossile à des dispositions légales exigeant soit d'augmenter l'efficacité énergétique du bâtiment soit d'utiliser des énergies renouvelables. Le module de base FMuKEn ou d'autres approches ont été ainsi mis en place dans 19 cantons ou entreront en vigueur en 2023.

Une stratégie qui se révèle efficace : car environ 90 % des générateurs de chaleur fossiles de ceux qui sont remplacés, le sont par des systèmes à énergies renouvelables. 10 % des changements chauffage continuent cependant d'être effectués par le biais d'installations à combustibles fossiles.

Parallèlement tous les cantons accordent une déduction fiscale lors du remplacement des systèmes de chauffage à combustibles fossiles et de leurs composants. La mesure est considérée comme un investissement et peut être déduit du revenu imposable. Or c'est une fausse incitation qui doit être corrigée. Parce qu'elle va à l'encontre des efforts des cantons et n'incite pas les propriétaires à se tourner vers les énergies renouvelables.

Une solution harmonisée est souhaitable au niveau national.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il acceptable que cette déduction fiscale affecte les efforts en faveur du climat et des énergies renouvelables ?

2.Le Conseil fédéral a-t-il déjà discuté de cette question avec les cantons ou prévoit-il de le faire ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en oeuvre la base juridique, notamment par le biais de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale, afin que les cantons ne puissent plus accorder la déduction fiscale mentionnée ?

4. Si oui dans quels délais ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'autres solutions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 4 : les frais nécessaires à l'entretien des immeubles privés peuvent être déduits du revenu imposable. Ils incluent les dépenses destinées à maintenir la valeur des installations de chauffage, à remettre en état ces installations ou à les remplacer à l'identique. L'acquisition d'un nouveau système de chauffage à énergie fossile (au mazout ou au gaz) relève de ce dernier cas.

Tant que la valeur locative est soumise à l'impôt sur le revenu, le droit constitutionnel impose que tous les frais d'entretien soient également déductibles. Les incitations financières autres que fiscales sont plus judicieuses que l'interdiction de la déduction évoquée par l'auteure de l'interpellation et également promues de manière systématique par la Confédération et les cantons (cf. réponse à la question 5).

Question 5 : dans le secteur du bâtiment, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'accélérer le remplacement des installations de chauffage à énergie fossile par des systèmes ménageant l'environnement. À cet effet, l'accent est mis sur des mesures éprouvées et sur de nouvelles mesures :

Au moyen du programme Bâtiments, la Confédération et les cantons misent depuis 2010 sur des mesures ciblées pour réduire la consommation énergétique du parc immobilier suisse et diminuer les émissions de CO2. Selon le rapport annuel de 2021, les subventions versées depuis le lancement du programme atteignent presque 2,7 milliards de francs au total. La part de loin la plus importante des engagements de 2021 a été allouée à des projets de technique du bâtiment, le remplacement des chauffages à énergies fossiles par des pompes à chaleur constituant le principal poste (124 millions de francs).

De plus, lors de la session d'automne 2022, le Parlement a décidé que la Confédération financerait un programme d'impulsion dans le cadre de la loi sur l'énergie. Un montant annuel de 200 millions de francs est ainsi mis à disposition pour le remplacement des chauffages à combustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistances par des installations produisant de la chaleur à partir d'énergies renouvelables, ainsi que pour d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Le programme est limité à une durée de dix ans.

Réponse du Conseil fédéral.