Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir pour garantir à tous les étudiants, qui poursuivent leurs études à plein temps dans une institution de formation postobligatoire, des conditions équivalentes concernant l'abonnement général (AG), conformément à l'art. 15, al. 3, de la Loi sur le transport des voyageurs (LTV) : "Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations".

Begründung

L'AG Junior pour les étudiants de 25 à 30 ans n'est plus vendu depuis le changement d'horaire du 13 décembre 2020. Le nouvel "AG pour les jeunes de 25 ans" est la seule offre à prix réduit pour les jeunes jusqu'à 25 ans. Les étudiants âgés de 25 à 30 n'auront plus droit à un rabais et ne pourront acheter que l'AG Adulte, qui est 1210 francs plus cher.

La politique des abonnements est manifestement contraire à l'art. 15, al. 3, LTV (Obligation d'établir les tarifs), puisqu'elle crée une inégalité entre les étudiants jusqu'à 25 ans et ceux qui sont âgés de 25 à 30 ans. Le public visé, soit les étudiants qui suivent une formation postobligatoire à plein temps, est soumis à des tarifs différents, alors que le type de formation suivie est le même, sur la base d'un âge fixé arbitrairement. Les conditions économiques des étudiants ne changent pas radicalement à partir de leur 25e anniversaire. S'il est vrai qu'un certain nombre d'entre eux ont des activités qui leur procurent un petit revenu, c'est indépendant de leur âge et la modestie des revenus obtenus ne saurait justifier un traitement tarifaire différent. Or la somme très élevée que représente l'AG adulte pèse très lourd sur un budget étudiant. De plus, il est rare que les étudiants terminent leurs études avant leur 25e anniversaire, aussi est-il totalement injuste et injustifié de pénaliser les étudiants de plus de 25 ans.

L'offre de l'AG doit être corrigée : elle doit tenir compte de la capacité économique du client et non pas d'un critère arbitraire et discriminatoire tel que l'âge. Le même tarif doit être offert à tous les étudiants par exemple jusqu'à 30 ans, âge-limite correct, ou jusqu'à la fin des études postobligatoires, sur présentation d'une attestation d'inscription à une formation postobligatoire à plein temps (université, haute école spécialisée, etc.). L'offre doit être la même pour tous ceux qui suivent une formation postobligatoire à plein temps, afin de garantir "des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables", comme le prévoit l'art. 15, al. 3, LTV. Les conditions économiques des étudiants ne changent vraiment qu'après qu'ils ont terminé leurs études.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), la souveraineté en matière de tarifs relève de la compétence des entreprises de transport.

La Confédération attend du secteur des transports publics (TP) qu'il propose à l'ensemble de la population des offres attrayantes et appropriées. Elle attend également des entreprises de TP qu'elles fixent les tarifs de manière que ceux-ci couvrent une part équitable des coûts des offres de transport.

Les limites d'âge sont courantes pour différents tarifs des TP. Par exemple, les tarifs enfants s'appliquent à tous les enfants âgés de 6 à 16 ans ou les tarifs seniors à toutes les personnes en âge AVS, et ce indépendamment de leur situation de revenu ou de fortune.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime compréhensible que la branche des transports publics n'accorde pas de réductions supplémentaires aux étudiants de plus de 25 ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.