Wortlaut

Le taux de logements vacants établi par l'OFS est actuellement de 1,31 %, un niveau exceptionnellement bas qui se situe en dessous du seuil de pénurie (1,5 %). Même dans les régions où la situation était jusqu'ici détendue, les logements deviennent de plus en plus rares et inabordables, car la pression sur le marché tire les loyers vers le haut. La situation est encore aggravée par l'inflation et la hausse des taux d'intérêt, une véritable flambée des loyers étant à craindre avec la hausse du taux de référence qui se profile. Sous l'influence de tous ces facteurs, l'indice suisse des loyers a atteint un plus haut historique.

Pour les locataires, il devient de plus en plus difficile de trouver un logement abordable, et le problème risque encore d'empirer ces prochains temps. L'inflation, notamment la hausse du coût de l'énergie, fait en effet exploser les frais accessoires. Les personnes à revenu modeste et les familles de la classe moyenne voient ainsi leur pouvoir d'achat se réduire dramatiquement, alors qu'elles souffrent déjà de la forte hausse des primes d'assurance-maladie.

Il est essentiel de prendre des mesures au plus vite. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Suit-il l'évolution du marché du logement locatif et est-il conscient du caractère inquiétant de la situation ?

2. Est-il conscient de ses conséquences sociopolitiques ? Quelles mesures prend-il pour que les locataires à faible revenu ne soient pas soumis à une pression encore plus forte ?

3. Est-il disposé à élaborer et à mettre en place des mesures afin d'alléger la charge des locataires, en collaboration avec les cantons et les villes ?

4. Les instruments actuels destinés à encourager la construction de logements d'utilité publique sont-ils suffisants ? Ne faudrait-il pas lancer une campagne en faveur de logements à loyer modéré ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation et a conscience qu'une offre de logements insuffisante peut non seulement freiner le développement économique, mais aussi entraîner des tensions sur les plans social et politique.

2. La pénurie sur le marché du logement entraîne déjà une hausse des loyers proposés sur le marché. Différents indices des loyers du marché montrent une tendance à la hausse depuis le début de l'année 2022. La progression est particulièrement forte dans les grandes régions de Zurich et de Suisse centrale. Conjuguée aux conséquences d'un taux d'intérêt de référence également en hausse et de l'augmentation des frais accessoires, elle entraîne une augmentation générale des coûts du logement. S'agissant des mesures du Conseil fédéral, voir les réponses aux questions 3 et 4.

3. En 2013, le Conseil fédéral a mis en place un dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes. Ce dialogue reste d'actualité et a d'ailleurs déjà abordé le thème de la pénurie de logements lors de sa séance du 1er septembre 2022.

4. La construction de logements d'utilité publique joue un rôle important dans la mise à disposition de logements à loyers modérés, notamment parce que les loyers des maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont calculés sur la base des coûts. Le Parlement a récemment approuvé, sur proposition du Conseil fédéral, de nouveaux crédits-cadres pour les deux principaux instruments de l'aide fédérale au logement, à savoir les prêts du fonds de roulement et les cautionnements.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est disposé à se pencher dans le détail sur ces questions dans le cadre des travaux donnant suite aux postulats 22.4290 et 22.4289.

Réponse du Conseil fédéral.