Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier si les privilèges dont ses membres jouissent sont encore adaptés à notre temps et dans quelle mesure les magistrats en font usage. Il comparera en outre ces privilèges avec ceux accordés dans l'économie privée. Les conseillers fédéraux bénéficient en particulier des privilèges suivants :

- une limousine, en plus de la voiture de fonction ;

- un abonnement général de 1re classe ;

- les services de transport aérien les plus divers ;

- une rente à vie équivalant à la moitié du traitement d'un conseiller fédéral en fonction ;

- la prise en charge des coûts suivants : téléphone portable, abonnement, raccordement au réseau fixe (y compris dans les résidences secondaires et les appartements de vacances), infrastructure radio/télévision et infrastructure informatique.

Le nombre de ces privilèges doit être réduit, mais ils pourraient aussi être remplacés par des solutions plus appropriées.

Begründung

Les nombreux privilèges dont bénéficient les membres du gouvernement en plus de leur excellent traitement annuel (qui est d'env. 457 000 francs bruts, auxquels s'ajoute un montant forfaitaire de 30 000 francs destiné à couvrir divers frais) ne sont plus adaptés à notre temps. Car la Confédération prend ainsi en charge des coûts que tout salarié mais aussi tout cadre supérieur et tout entrepreneur doivent payer de leur poche. De telles prestations ne sont pas mises à leur disposition séparément, sans doute afin que seules les prestations dont ils ont vraiment besoin soient prises en charge. Il convient donc de vérifier si les conseillers fédéraux font, dans les faits, usage des privilèges qui leur sont accordés et d'étudier s'il n'existerait pas de solutions plus appropriées. Il est également temps de réexaminer s'ils sont encore nécessaires et si leur nombre pourrait être réduit, sans que cela ait, bien sûr, de conséquences pour la sécurité des magistrats et pour leurs tâches de représentation. Mais les privilèges retenus devront aussi être représentatifs pour la population et être adaptés à notre temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 10 décembre 2021 " Moderniser le régime des traitements et des retraites applicable aux magistrats ", qu'il a élaboré en exécution du postulat 20.4099 (qui porte le même titre et a été déposé par le conseiller aux États Peter Hegglin), le Conseil fédéral a présenté différentes options susceptibles de remplacer le régime actuel des retraites applicable aux magistrats. Tant la Délégation des finances que la Commission des institutions politiques du Conseil des États ont estimé jusqu'ici, sur la base de ce rapport, qu'il n'était pas nécessaire d'agir. Le régime des retraites contribue à ce que les décisions que les magistrats prennent pendant qu'ils sont en fonction le soient indépendamment de toute considération financière personnelle. Le Contrôle fédéral des finances évoque lui aussi cet aspect dans son rapport relatif à la mise en oeuvre du régime des retraites des magistrats. Le montant de leur retraite est réduit s'ils touchent un revenu provenant d'une activité lucrative ou un revenu de remplacement élevés.

Quant aux autres prestations mentionnées par l'auteur de la motion, telles que la voiture de fonction personnelle, l'abonnement général, les services de transport aérien et la prise en charge des coûts pour les prestations de communication, le Conseil fédéral estime qu'il s'agit de prestations appropriées, compte tenu des responsabilités liées à la fonction et de la disponibilité requise par celle-ci. Durant leur mandat, les membres du Conseil fédéral doivent être joignables en tout temps et assumer de nombreux rendez-vous en Suisse et à l'étranger. Ils ont donc besoin des moyens nécessaires pour exercer leur fonction, et cela comprend aussi des prestations appropriées en matière de transport et de communication. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un réexamen de ces prestations ne s'impose pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.