Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour sortir du Traité sur la Charte de l'énergie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale, en coordination avec les pays européens l'ayant fait ouen passe de le faire, l'acte de retrait du Traité sur la charte de l'énergie (TCE).

Begründung

Le Conseil fédéral a annoncé le 9 novembre 2022 avoir adopté la réforme du traité sur la charte de l'énergie (TCE) et la soumettre aux Chambres pour ratification. Simultanément, il a déclaré toutefois vouloir réaliser un état des lieux à son propos pour savoir si la Suisse doit maintenir son adhésion ou s'en retirer.

Dans sa réponse à la motion 21.3151, le Conseil fédéral affirmait que ses objectifs en lien avec le TCE " tiennent compte es développements internationaux ". Ces dernières semaines, ce sont la plupart des pays européens voisins qui ont d'une manière ou d'une autre officiellement annoncé leur retrait ou leur intention de préparer le retrait du TCE (Espagne, Pays-Bas, France, Slovénie, Allemagne, Pologne). Le traité n'a donc aucun avenir en Europe et, au risque d'isoler la Suisse sur la scène internationale et de poursuivre dans une voie incompatible avec les engagements de la Suisse en matière climatique, il est désormais impératif de préparer le retrait du TCE en coordination avec les pays voisins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à ce qui était prévu, la nouvelle version du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) n'a pas été approuvée à l'unanimité par les parties lors de la Conférence sur la Charte de l'énergie du 22 novembre 2022. L'Union européenne (UE) et ses États membres (à l'exception de l'Italie, sortie du traité en 2016), qui disposaient de 26 sur 50 voix lors de la Conférence sur la Charte, ne sont pas parvenus à s'accorder et ont retiré l'objet de l'ordre du jour. Trois États (l'Allemagne, la France et la Pologne) ont d'ores et déjà notifié leur retrait à l'État dépositaire. Les Pays-Bas et l'Espagne ont annoncé leur intention de se retirer unilatéralement du TCE, mais souhaitent pour l'instant promouvoir une sortie coordonnée de tous les États membres. Le Luxembourg et la Slovénie ont également annoncé leur retrait, et l'Autriche examine elle aussi cette possibilité. Les États parties qui se retirent du TCE restent soumis à ses dispositions pendant 20 ans.

À l'heure actuelle, il est impossible de prévoir si la nouvelle version du TCE sera approuvée et, le cas échéant, à quelle date. Dans l'intervalle, le TCE actuel demeure applicable.

Le Conseil fédéral analyse actuellement le nouveau contexte et les possibilités dont dispose la Suisse (y compris le maintien dans l'actuel ou le nouveau traité, ou le retrait). Afin de ne pas anticiper les conclusions des travaux en cours, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.