Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer la distance minimale entre les éoliennes et les zones d'habitation / biens immobiliers habités à au moins sept fois la hauteur totale des éoliennes (jusqu'au sommet des pales) et d'inscrire cette distance dans la loi.

Begründung

Aucune base légale ne fixe de distance minimale entre les éoliennes et les zones habitées. Les éoliennes d'aujourd'hui mesurent plus de 250 mètres de haut, et la conception d'installations plus grandes encore n'est qu'une question de temps.

En 2017 déjà, la motion 17.3473 partait du principe que la hauteur totale allait rapidement augmenter. Si cette prévision s'est vérifiée, la distance minimale des éoliennes n'est toujours pas réglementée en Suisse.

Elles peuvent toujours être construites jusqu'à 300 mètres des habitations. À cette distance, le risque existe que les pales en rotation projettent de la glace sur les habitants et les maisons (jet de glace jusqu'à 600 m, v = 280 km/h). Ce risque est grand et bien réel. À quoi s'ajoutent la projection d'ombre, les nuisances sonores, la dégradation du paysage, l'occupation de terres cultivées et de forêts et la dévalorisation des habitations.

Il n'est pas acceptable qu'en Suisse, de telles interventions sur le paysage et le cadre de vie des habitants soient possibles sans directives légales. Aujourd'hui déjà, la hauteur des éoliennes industrielles dépasse celle des plus grands bâtiments du pays (tour Roche, 178 m). Dans les zones rurales, ces éoliennes géantes sont des corps étrangers qui excèdent toutes les dimensions habituelles et vont à l'encontre de la protection du paysage, de la protection de nos terres cultivées et de nos forêts ; pour les habitants, plus elles sont proches, plus elles paraissent gigantesques.

De nombreux pays ont déjà légiféré. En Bavière, la règle des 10H est toujours en vigueur, en Autriche, la distance minimale est de 1200 m, en Finlande de 2000 m, en Écosse de 1500 m et aux États-Unis de 3000 m.

Appliquer la règle des 7H concernant les éoliennes aujourd'hui prévues donnerait une distance minimale d'environ 1700 m. C'est modéré par rapport aux risques.

Le Conseil fédéral a adopté la Conception énergie éolienne le 25 septembre 2020. Si cette nouvelle distance minimale réduit les zones à potentiel identifiées dans ledit document, c'est aussi en faveur de la santé et de la prévention des risques pour la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les installations éoliennes de dernière génération, optimales au vu des vents en Suisse, ont un rotor de diamètre supérieur et, dans certains cas, également une hauteur de moyeu plus élevée que les installations construites il y a cinq à dix ans. Cependant, elles peuvent aussi produire beaucoup plus d'électricité.

Le Conseil fédéral renvoie à son avis concernant la motion "Fixer une distance minimale contraignante entre les installations éoliennes et les zones habitées" (17.3473), du conseiller national de Courten, refusée par le Conseil national. L'évaluation visant à déterminer la distance entre installations éoliennes et zones habitées se fonde, en Suisse, sur l'annexe 6 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41). Dans la pratique, le responsable d'un projet d'installation éolienne doit présenter une expertise détaillée concernant le bruit que l'installation produira et cette expertise est ensuite examinée par le service cantonal dédié à la protection contre le bruit. Les valeurs limites mentionnées par l'OPB (valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers) sont définies de manière à ce que la santé de la population concernée soit protégée si les valeurs de planification sont respectées.

En ce qui concerne la projection d'ombre, les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit s'appuient généralement, faute de valeurs limites en Suisse, sur la directive allemande produite par la communauté de travail entre l'État central et les Länder en matière de protection contre les immissions de bruit "Bund/Länder-Arbeitsgemeinschaft für Immissionsschutz" (www.lai-immissionsschutz.de > Veröffentlichungen > Physikalische Einwirkungen > LAI-Hinweise zur Ermittlung und Beurteilung der optischen Immissionen von Windkraftanlagen). Cette directive fixe des valeurs limites. Des dispositifs techniques sur les installations éoliennes (détecteurs de rayonnement) permettent de s'assurer que ces valeurs limites sont respectées. La projection de glace par des installations éoliennes peut, quant à elle, être évitée aujourd'hui en équipant les installations de détecteurs de gel et de chauffages à pales.

Les processus de planification et d'autorisation à l'étranger, où, comme l'auteure de la motion le mentionne, des prescriptions en matière de distance minimale doivent parfois être respectées, ne peuvent pas être directement comparés aux processus appliqués en Suisse. C'est en général une autorité d'un niveau supérieur à celui de la commune qui, à l'étranger, prend en charge la planification et l'autorisation d'installations éoliennes. La seule possibilité pour les communes concernées est de déposer un recours contre la décision de cette autorité. En Suisse, en revanche, les citoyens de la commune se prononcent directement sur la modification nécessaire du plan de zones. L'autorité communale prend par la suite une décision concernant l'autorisation de construire des installations éoliennes. De cette façon, la population concernée peut exprimer, pour chaque projet, son accord ou désaccord au sujet des distances à respecter.

Les cantons ont pour mandat de délimiter, dans le plan directeur, les zones appropriées pour l'exploitation de l'énergie éolienne. Une distance entre installation éolienne et zones habitées (ou zones à bâtir) correspondant à sept fois la hauteur totale de l'installation, telle que proposée par l'auteure de la motion, réduirait considérablement les secteurs adaptés à l'implantation d'installations éoliennes que les cantons ont déjà définis dans leurs planifications directrices, et les éliminerait même complètement dans de nombreux cas. Cela limiterait donc fortement et inutilement le développement de l'exploitation de l'énergie éolienne alors que ce développement pourrait apporter une contribution essentielle à l'approvisionnement en électricité durant l'hiver.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.