Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer ou d'adapter les bases légales permettant de collecter des données comparables à l'échelon national concernant la mise en oeuvre des droits de l'enfant en Suisse. L'harmonisation des systèmes et des notions utilisés par les cantons et la création d'une statistique nationale uniformisée sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse et sur la protection des mineurs doivent permettre de tirer des conclusions sur la situation, la protection et la participation des enfants et des adolescents en Suisse.

Begründung

La Suisse ne dispose pas des données fiables et complètes qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant dans de nombreux domaines. Les données concernant le recours aux prestations d'aide destinées aux enfants et aux adolescents et aux mesures de protection de l'enfance sont souvent saisies très différemment selon les cantons, sur la base de notions et de systèmes de collecte divergents. Une saisie et une description systématiques et continues des offres et du recours aux prestations d'aide à l'enfance et à la jeunesse et de protection des mineurs ne font pas encore partie intégrante des standards sur lesquels se fondent les statistiques et les rapports des cantons.

Les statistiques de la criminalité sont par exemple peu révélatrices en ce qui concerne les enfants. Il n'est pas possible de tirer des conclusions sur les différents délits commis par des enfants dans le domaine de la cybercriminalité et il n'existe pratiquement pas de données sur la violence subie par les enfants handicapés. Il n'existe pas non plus de données pertinentes et différenciées concernant les adoptions internationales, pas plus que de données sur la qualité des structures d'encadrement et d'hébergement des enfants, accompagnés ou non, dans le domaine de l'asile. Les enfants disparus ne sont pas répertoriés de manière systématique. Il n'y a pas de statistique sur les enfants dont un parent est détenu. Enfin, il n'existe pas de données collectées par l'État sur les enfants trans et non binaires.

Toutes ces lacunes empêchent de développer et de mettre en oeuvre des mesures ciblées qui amélioreraient le sort des enfants en termes de développement, de protection et de participation. Il faut les combler.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le système fédéral suisse, ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont responsables des offres d'aide destinées aux enfants et aux jeunes ainsi que des mesures de protection des enfants ; le recueil des données dans la plupart des domaines évoqués par la motion relève donc également de leur compétence. Comme il est précisé dans le développement de la motion, la structure des offres diffère d'un canton à l'autre et leur utilisation n'est pas toujours saisie de la même manière. Au vu de la situation, une statistique nationale serait un projet extrêmement complexe et coûteux, pour lequel il faudrait commencer par examiner de nombreuses questions de principe, notamment la base constitutionnelle.

Au niveau fédéral, on note ces dernières années une amélioration des données dans plusieurs domaines. La statistique policière de la criminalité livre des données différenciées pour toutes les catégories d'âge des personnes lésées par des infractions, en fonction des différentes infractions du Code pénal (CP ; RS 311.0). La statistique de l'aide aux victimes, de l'Office fédéral de la statistique (OFS), fournit des données sur les consultations en fonction du sexe, de l'âge et de la nationalité des victimes (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 - Criminalité et droit pénal > Police > Personnes lésées, ou 19 - Criminalité et droit pénal > Aide aux victimes > Consultations et prestations).

Des données pertinentes sur les adoptions internationales sont également fournies par la statistique des arrivées d'enfants dans le cadre d'une adoption internationale vers la Suisse (www.ofj.admin.ch > Société > Adoption internationale > Statistiques), établie par l'Office fédéral de la justice (OFJ), et la statistique des adoptions internationales (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 01 - Population > Naissances et décès > Adoptions) de l'OFS. En 2013 déjà, l'OFS avait par ailleurs publié, en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), une analyse approfondie sur le thème de la violence domestique, qui est régulièrement actualisée (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 - Criminalité et droit pénal > Police > Violence domestique). Enfin, la Confédération va mettre sur pied une statistique des enfants témoins de violence domestique en réponse à la motion Bulliard-Marbach (20.3772 " Statistiques des enfants témoins de violence domestique ").

De plus, diverses investigations sont menées au niveau fédéral pour améliorer les données dans le domaine des droits de l'enfant. Ainsi, le Conseil fédéral examine actuellement les recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU adressées à la Suisse en octobre 2021, qui portent notamment sur le recueil de données. Il présentera dans un rapport les mesures à prendre pour combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. En vertu du postulat Feri Yvonne (19.3119 " Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être "), le Conseil fédéral est également chargé de montrer dans un rapport comment les données relatives aux mises en danger du bien de l'enfant disponibles aux niveaux fédéral et cantonal ainsi qu'auprès des organisations de protection de l'enfant peuvent être rassemblées pour établir une vue d'ensemble et être évaluées systématiquement. En réponse au postulat Roth Franziska (20.3886 " Violences subies par des personnes handicapées en Suisse "), il présentera un rapport sur la violence envers les personnes handicapées. Enfin, le Conseil fédéral doit examiner, dans le cadre du postulat Baume-Schneider (21.3741 " Un observatoire national de la petite enfance "), la possibilité de créer un observatoire national de la petite enfance. Sur mandat du Conseil fédéral, l'OFJ a également commandé une étude sur la situation des enfants dont l'un des parents se trouve en détention, ainsi qu'une étude de faisabilité, en collaboration avec l'OFS, sur la mise en place d'une statistique sur les enfants placés en dehors de leur famille.

En cas d'adoption de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au second conseil de la transformer en mandat d'examen, dans lequel les résultats des investigations susmentionnés seraient également intégrés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.