Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires non seulement pour que tous les immeubles de l'armée et de la Confédération qui ne sont pas nécessaires à la défense et à l'administration soient mis immédiatement et sans tracasseries administratives à la disposition des cantons et des communes pour les personnes en quête de protection, mais aussi pour que les cantons ouvrent tous les abris à ces personnes.

Begründung

Avant la votation populaire sur la modification de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral a promis ceci à la population suisse : " La Confédération hébergera une grande partie des requérants d'asile dans ses propres centres, ce qui soulagera d'autant les cantons. " (Explications du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile du 5 juin 2016, page 55)

Dans la situation actuelle en matière d'asile et de migration, les cantons et les communes atteignent leurs limites. Le Conseil fédéral a désormais l'obligation non seulement de tenir la promesse qu'il a faite à la population suisse, mais aussi de soulager et de soutenir les cantons et les communes sans réserve, rapidement et sans tracasseries administratives - au besoin en recourant au droit de nécessité - avant que le système ne s'effondre de manière incontrôlée.

Il faut partir du principe, en vertu des règles de la bonne foi, que le Conseil fédéral incluait dans l'expression " une grande partie des requérants d'asile " les personnes en quête de protection bénéficiant du statut S. Toute autre interprétation reviendrait à tromper scandaleusement la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération héberge les requérants et requérantes d'asile dans ses centres durant des étapes précises de la procédure et pour 140 jours tout au plus, comme défini à l'art. 24, al. 3 et 4, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). En cas de besoin, elle utilise des installations militaires comme prévu à l'art. 24c, al. 1, LAsi. Si la motion était acceptée, elle céderait ses capacités d'hébergement aux cantons et aux communes, et ne serait plus en mesure de remplir son mandat légal. Les requérants et requérantes d'asile seraient par conséquent attribués plus rapidement aux cantons.

Dans le cas d'un nombre élevé de demandes d'asile, les tâches de la Confédération et des cantons sont fixées dans le plan d'urgence commun. Selon celui-ci, la Confédération est tenue d'utiliser en premier lieu des installations militaires pour les besoins supplémentaires en matière d'hébergement. L'armée met à cet effet des ouvrages à la disposition du SEM, en tenant compte de ses propres nécessités. L'objectif est d'éviter, dans la mesure du possible, l'attribution anticipée des requérants et requérantes d'asile aux cantons, comme le prévoit la loi (art. 24, al. 6, LAsi) pour de telles situations.

Ces derniers mois, les structures d'hébergement de la Confédération ont été augmentées de 5000 places régulières à plus de 9000. L'armée a mis 2500 d'entre-elles à disposition au cours de l'année 2022. Grâce à la relocalisation des écoles et des cours de répétition, elle pourra en offrir 2100 de plus dès début 2023. En cas de besoin, cette capacité pourra encore être augmentée de 600 places par des mesures de densification.

L'armée ne dispose pas d'un nombre illimité de bâtiments appropriés. Ces dernières décennies, son parc immobilier a été réduit. Beaucoup d'installations qu'elle utilise appartiennent d'ailleurs aux cantons.

L'armée a besoin d'infrastructures à des fins d'instruction, de stockage, de maintenance, de cantonnement, de perfectionnement et d'engagement. Vu la diversité de ces usages, il n'est pas possible de faire une distinction nette avec l'infrastructure de défense.

Des capacités militaires supplémentaires en matière d'hébergement ne pourraient être créées qu'en suspendant des écoles et des cours, ce qui aurait de graves conséquences pour l'alimentation et la disponibilité de l'armée.

Hormis les biens immobiliers de l'armée, la Confédération ne possède que quelques bâtiments d'hébergement, comme les centres d'instruction de la protection civile, de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et l'Office fédéral du sport. Étant donné qu'ils sont très fortement sollicités d'un point de vue opérationnel, leur utilisation pour le logement des requérants et requérantes d'asile n'entre pas en ligne de compte. De plus, la loi prévoit explicitement à cet effet le recours à des bâtiments militaires et non pas civils.

Conformément au plan d'urgence, les cantons peuvent utiliser les constructions protégées comme hébergement en cas de besoin. Ces installations sont généralement la propriété des cantons ou des communes, et il est possible pour les cantons de les saisir conformément à l'ordonnance sur la réquisition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.