Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant dans quels secteurs et pour quels biens la Suisse se trouve en situation de dépendance stratégique sur le plan économique vis-à-vis de la République populaire de Chine. Il exposera en outre les risques pour la sécurité nationale et de l'approvisionnement économique du pays ainsi que les conséquences politiques de cette dépendance et les mesures qui permettraient de la réduire.

Begründung

Dans son rapport du 31 août 2022 en réponse à la motion 20.3268 Häberli-Koller, le Conseil fédéral a examiné les rôles des chaînes de valeur mondiales pour la sécurité de l'approvisionnement en biens essentiels de la Suisse. Le Conseil fédéral y explique qu'en raison de sa taille, la Suisse ne peut pas viser l'autosuffisance en biens essentiels, mais qu'il convient de privilégier la diversification des sources d'approvisionnement. En outre, le Conseil fédéral précise que la Chine représente une source d'approvisionnement importante pour ces biens essentiels. En raison de son système politique autoritaire et de son importance particulière pour les chaînes de valeur mondiales, la dépendance vis-à-vis de ce pays doit toutefois être examinée soigneusement. Si la dépendance économique de la Suisse vis-à-vis d'un pays comme la Chine est aussi forte, la mise en oeuvre de l'objectif constitutionnel de promotion de la démocratie et des droits de l'homme sera plus difficile. Enfin, la dépendance économique entraîne une dépendance politique.

L'importation de biens fabriqués au Xinjiang à l'aide du travail forcé par exemple, va à l'encontre des objectifs de la politique étrangère de notre pays. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de déterminer dans quels secteurs la Suisse dépend économiquement de la Chine. Il précisera également dans quelle mesure la Suisse se rend ainsi dépendante de ce pays sur le plan politique. Il décrira en outre les alternatives possibles permettant de diversifier notre dépendance économique en privilégiant des États qui partagent les mêmes valeurs que nous.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Étant donné qu'elle dispose de peu de ressources naturelles et d'un petit marché intérieur, la Suisse est fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales. Cette imbrication contribue certes à sa prospérité, mais implique en contrepartie une exposition aux chocs mondiaux. Cela étant, une forte intégration dans l'économie mondiale, dès lors qu'elle est diversifiée, permet de mieux amortir ce type de chocs et contribue à la résilience de l'économie suisse.

L'accès aux marchés internationaux pour l'achat et la fourniture de marchandises crée inévitablement certaines interdépendances, dont la gestion incombe aux entreprises. Le Conseil fédéral soutient ces dernières dans la diversification de leurs marchés d'approvisionnement au moyen de mesures visant à garantir et à développer l'accès au marché intérieur de l'Union européenne (UE) et la coopération avec cette dernière, de l'encouragement d'une politique commerciale fédératrice au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'actualisation et du développement du vaste réseau d'accords de libre-échange de la Suisse ou encore de la suppression des droits de douane industriels, décidée par le Parlement. S'agissant des biens vitaux, la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531) prévoit des mesures étatiques subsidiaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement (cf. rapport en réponse à la motion 20.3268 Häberli-Koller du 4 mai 2020, intitulé " Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique ").

En Suisse, seuls certains produits sont importés majoritairement depuis des pays spécifiques. Si l'on considère la provenance des importations pour lesquelles plus de 50 % des produits émanent d'un seul pays, l'Allemagne et l'UE viennent en tête, avec respectivement environ 9 % et 17 %. La dépendance vis-à-vis de la Chine est relativement faible et ne concerne qu'environ 2 % des produits importés en Suisse ces dernières années, principalement des appareils électroniques (surtout les ordinateurs et téléphones portables), des vêtements, des produits chimiques et des jouets. S'agissant des importations directes de biens vitaux, notre dépendance vis-à-vis de ce pays est faible (cf. rapport en réponse à la motion 20.3268 Häberli-Koller). Les données sont insuffisantes pour analyser les dépendances stratégiques tout au long des chaînes de valeur pour tous les biens provenant de Chine. Collecter des données supplémentaires ne permettrait pas non plus de refléter la situation individuelle des quelque 600 000 entreprises suisses et engendrerait une importante charge administrative tant pour les entreprises que pour l'administration fédérale. Ces données risqueraient en outre de rapidement devenir obsolètes vu le rythme auquel évoluent les marchés et les chaînes d'approvisionnement internationales.

Le Conseil fédéral est néanmoins conscient de l'importance de ce sujet et effectue par conséquent des analyses supplémentaires. Dans le chapitre principal du rapport sur la politique économique extérieure 2022, il a examiné le rôle des chaînes d'approvisionnement en lien avec l'agression militaire russe en Ukraine. Le rapport de l'OCDE consacré à la Suisse, quant à lui, abordera cette année la sécurité de l'approvisionnement et les dépendances stratégiques. Enfin, dans son rapport de situation 2023 sur l'économie suisse, le Conseil fédéral étudiera en détail la question des interdépendances. Ces travaux englobent d'ores et déjà les préoccupations exprimées par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.