Wortlaut

Dans un communiqué du 24 août 2022, le Conseil fédéral annonce qu'une procédure simplifiée permettra d'introduire des zones 30 également sur les routes qui ne sont pas affectées à la circulation générale. Dans ce même communiqué, il confirme également que la vitesse limitée à 50 km/h restera applicable aux routes affectées à la circulation générale à l'intérieur des localités. Cette deuxième partie du communiqué est saluée par une majorité, mais soulève des questions relatives à la mise en oeuvre. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Comment définit-il le statut de route affectée à la circulation générale ? Ce type de route est-il clairement décrit dans l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la circulation routière ? Existe-t-il une définition des caractéristiques dont doit disposer une telle route (pour la distinguer d'une route non affectée à la circulation générale) ?

2. Faute de définition clairement réglée, le Conseil fédéral approuve-t-il une réglementation au niveau fédéral ou une telle réglementation relève-t-elle de la souveraineté cantonale ?

3. Par ses déclarations, le Conseil fédéral autorise également, dans certaines circonstances, l'introduction d'une vitesse limitée à 30 km/h sur les routes affectées à la circulation générale. Comment juge-t-il, pour des raisons de sécurité, l'importance de règles de circulation compréhensibles. Estime-t-il que signaliser une zone 30 tout en conservant les règles de priorité actuelles (comme la priorité aux giratoires) et une multitude de passages pour piétons est utile à la sécurité routière ? Ou ne faudrait-il pas signaler de manière générale les routes affectées à la circulation générale au moyen d'un tronçon à 30 km/h ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans l'art. 1, al. 9 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21), le Conseil fédéral définit les routes affectées à la circulation générale comme suit : " Les routes affectées à la circulation générale sont toutes les routes situées à l'intérieur des localités, conçues en premier lieu en fonction des exigences du trafic motorisé et destinées à des transports sûrs, performants et économiques. "

Ce terme est issu du droit de la construction et de l'aménagement du territoire. Il est ainsi utilisé dans les normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (norme VSS 40 040) et dans la jurisprudence. Dans les zones habitées, les routes affectées à la circulation générale constituent le réseau principal.

3. Les signaux " zone 30 " sont en principe limités aux routes non affectées à la circulation générale (art. 2a, al. 5, OSR). Si la vitesse doit être limitée à 30 km/h sur une route affectée à la circulation générale, il convient de le faire au moyen d'une signalisation sur le tronçon de route (art. 32, al. 3, de la loi sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01], en rel. avec l'art. 108, OSR).

Si la vitesse maximale est réduite à 30 km/h sur un tronçon d'une route affectée à la circulation générale et que ce tronçon est attenant à une zone 30, celui-ci peut être intégré dans la zone 30. L'intégration à cette dernière se limite toutefois principalement à la signalisation. Il ne serait en effet pas judicieux de signaliser la transition par " fin de zone 30 " et " zone 30 " simultanément. Les prescriptions de l'ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre (RS 741.213.3) ne sont pas applicables à de tels tronçons routiers. Les routes affectées à la circulation générale intégrées dans une zone 30 doivent conserver leur fonction. Elles continuent donc à bénéficier du droit de priorité, afin d'éviter le trafic parasitaire sur le réseau secondaire. Les passages pour piétons existants peuvent être maintenus, et il est possible d'en ajouter si nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.