Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport mettant en évidence des simplifications dans la promotion des énergies renouvelables, en particulier le solaire. De nombreux éléments de promotion pourraient être remplacés par un modèle simplifié et uniforme - comme le propose par exemple la SSES/VESE - avec, au choix, une indemnisation fixe ou une indemnisation sur la base du prix du marché. L'énergie solaire est un pilier important de la transition énergétique et le grand public est un des acteurs centraux car c'est lui qui détient la grande majorité de toits.

Begründung

Le domaine de l'énergie est extrêmement complexe et technique. Il est déjà difficile de comprendre la loi et les ordonnances qui s'y rapportent. Le nombre élevé de mécanismes d'encouragement, de catégories de placement, de formulations potestatives rend difficile l'évaluation et la compréhension des mesures pour les profanes. Il en résulte des incertitudes, un nombre non négligeable de personnes sont dépassées et abandonnent des projets ou ne les réalisent pas parce qu'elles ne comprennent pas les conditions-cadres. Compte tenu du fait qu'avec l'énergie solaire, qui est un pilier important de la transition énergétique, le grand public contribuera aussi largement (puisque les toits sont en propriété répartie), la loi sur l'énergie doit pouvoir être lue et comprise par tous. Avec les modifications actuellement prévues, cela semble pour le moins remis en question.

Il faut également partir du principe que plus la complexité augmente, plus les ressources administratives sont mobilisées. Cependant, le Conseil fédéral doit comparer les instruments prévus dans l'actuel dépliant avec un modèle CfD pur. L'étude de l'Institut allemand de recherche économique peut servir de toile de fond. Celle-ci a démontré qu'un tel modèle ne conduit pas seulement à des conditions-cadres sin-es et planifiables, mais qu'il aurait également permis d'économiser des milliards sur les coûts d'électricité en Allemagne au cours du premier semestre 2022. Cela ne peut être que positif pour la société et l'économie.

Il s'agit aussi de tenir compte du fait que la rémunération doit pouvoir rester stable sur la durée et que les exploitant-e-s des installations ne peuvent choisir qu'une seule fois, lors de la mise en service de l'installation, entre le modèle fixe et le modèle flexible. Un changement ultérieur n'est pas possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des débats parlementaires en cours sur la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), le Parlement révise les bases légales réglant l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. Début 2022, dans le cadre de ces mêmes débats, le Conseil fédéral a élaboré un rapport à l'attention de la CEATE-E comparant différents modèles d'encouragement. Ce rapport tire les conclusions suivantes :

- Le 1er janvier 2018, la Stratégie énergétique 2050 a engagé la transition d'un système d'encouragement avec des rétributions de l'injection vers un système de contributions d'investissement. Le Parlement a confirmé cette évolution en adoptant, lors de sa session d'automne 2021, l'initiative parlementaire 19.443 "Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie" (projet de loi visant à combler les lacunes du dispositif d'encouragement).

- Dans le cadre des rétributions de l'injection, la collectivité assume le risque de fluctuations des prix de l'électricité, ce qui couvre le producteur contre les aléas du marché. Avec les contributions d'investissement, ce risque incombe davantage au producteur d'électricité.

- Avec les rétributions de l'injection, les moyens du fonds alimenté par le supplément sont engagés pour 15 à 20 ans, ce qui a conduit par le passé à de longues listes d'attente en raison du volume d'encouragement limité. Avec les contributions d'investissement, par contre, il est possible de réagir avec flexibilité et d'adapter le montant de l'encouragement en fonction des taux de développement et des moyens disponibles. Les contributions d'investissement conviennent ainsi mieux à un système où le supplément perçu sur le réseau est plafonné.

- Des comparaisons internationales montrent qu'aussi bien le système d'encouragement que d'autres conditions-cadres sont déterminants pour le développement des énergies renouvelables.

En outre, on constate que le système actuel d'encouragement du photovoltaïque fondé sur les rétributions uniques fonctionne de manière très satisfaisante. Depuis l'entrée en vigueur de la Stratégie énergétique 2050, le marché du photovoltaïque connaît une très forte croissance. Depuis plusieurs années, la hausse de la puissance de l'ensemble des installations photovoltaïques augmente de plus de 40 % par an. En 2020, cette puissance a augmenté de 477 mégawatts (MW); en 2021, de 683 MW. En 2022, on prévoit une puissance supplémentaire augmentant encore pour atteindre 900 à 1000 MW de plus. Dans son message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral vise l'objectif de 14 TWh par an pour la production d'électricité issue du photovoltaïque en 2035. Pour atteindre cet objectif, il faut une augmentation moyenne de la puissance de 750 MW par an sur la période 2021-2035. Cette valeur, qui était déjà presque atteinte durant la première année de la période, devrait être largement dépassée en 2022. Ainsi, on prévoit qu'à partir de 2023, la puissance augmentera de plus d'un gigawatt par an.

Sur la base du rapport susmentionné, le Conseil des États a décidé que les énergies renouvelables pouvaient être encouragées à l'aide de contributions d'investissement (rétributions uniques) ou d'une prime de marché flottante. Pour les installations photovoltaïques sans consommation propre dont la puissance est égale ou supérieure à 150 kilowatt, il est ainsi possible de choisir l'une ou l'autre de ces possibilités.

L'objectif du postulat est donc déjà atteint et peut en outre être examiné par le Parlement dans le cadre des travaux législatifs en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.