Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 21.3873, le Conseil fédéral indique que l'OSAV classe le TFA dans la catégorie des métabolites non pertinents. Comme le montrent les recherches menées par la SRF au printemps, le TFA a pu être détecté à certains endroits du Plateau suisse à des concentrations supérieures à un microgramme par litre d'eau potable. Dans sa réponse, le Conseil fédéral précise par ailleurs ce qui suit : " D'après les résultats de l'évaluation des risques accompagnant l'homologation de PPh, l'OFAG estime que les concentrations de TFA dans l'eau potable ou les eaux souterraines ne vont pas dépasser 10 microgrammes par litre ".

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les résultats de l'analyse de la SRF ? Que sait-il de la concentration de TFA dans l'ensemble des zones de grandes cultures en Suisse ? Peut-on dire que le TFA est largement répandu dans les eaux souterraines ?

2. Sur la base des résultats de cette analyse, depuis quand les précurseurs du TFA sont-ils épandus dans les zones de grandes cultures et quelles sont les prévisions du Conseil fédéral concernant la concentration de TFA dans l'eau potable dans les zones de grandes cultures, dans 10 ou 20 ans, si aucune mesure n'est prise ? Quelles conclusions en tire-t-il ?

3. Part-il du principe que les concentrations de TFA dans l'eau potable sont les plus élevées là où c'est aussi le cas pour les métabolites du chlorothalonil ?

4. Étant donné que les substances per- et polyfluoroalkylées, dont font partie le TFA et ses précurseurs, présentent des propriétés extrêmement problématiques, des travaux sont en cours au sein de l'UE en vue de leur interdiction complète. Le Conseil fédéral va-t-il également agir dans le sens du principe de précaution ? Si ce n'est pas le cas, quelle stratégie suit-il à la place ?

5. Depuis quelques années, le Conseil fédéral fait la distinction entre les métabolites pertinents et les métabolites non pertinents lors de l'autorisation des substances actives bien que des métabolites dits non pertinents se soient déjà révélés pertinents à plusieurs reprises une fois l'autorisation accordée. Prévoit-il d'abolir cette nouvelle pratique qui pose manifestement problème ? Si ce n'est pas le cas, comment cette distinction et cette démarche sont-elles compatibles avec le principe de précaution ?

Begründung

Le TFA, qui fait partie des " produits chimiques éternels ", ne se dégrade ni dans la nature ni dans les organismes vivants. On ignore en grande partie à quel point il est dangereux, s'il est cancérigène ou comment il réagit avec d'autres résidus chimiques (effet cocktail). Des études montrent qu'il agit sur un récepteur du système nerveux central. Il n'existe aucune étude sur les conséquences de la consommation, pendant de nombreuses années, d'eau potable polluée par du TFA.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Comme mentionné dans la réponse du Conseil fédéral au postulat 22.3790, déposé par la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel, les autorités d'exécution cantonales mèneront en 2023 dans toute la Suisse une campagne pour détecter la présence dans l'eau potable du trifluoroacétate (TFA) et d'autres substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Ce projet permettra, entre autres, de mieux appréhender les résultats de l'analyse présentée par la télévision suisse alémanique SRF.

Dans le cadre de l'Observation nationale des eaux souterraines, une étude pilote à l'échelle nationale portant sur le TFA est menée conjointement avec les services spécialisés cantonaux en 2022 et 2023. Ses résultats seront disponibles en 2024 et apporteront des éclaircissements sur les différentes sources de ce polluant dans les eaux souterraines. Si le TFA est un métabolite essentiellement issu de la dégradation de divers produits phytosanitaires, produits biocides et médicaments, il peut aussi résulter de certains fluides frigorigènes et gaz à effet de serre subissant une action photochimique dans l'atmosphère. Lors de précipitations, il s'infiltre dans le sol et parvient dans les eaux souterraines.

2) Le TFA n'est pas un produit issu uniquement des grandes cultures. De plus, s'agissant de ces dernières, il peut avoir diverses sources. En ce qui concerne les produits phytosanitaires, des substances actives contenant du trifluorométhyle en tant que groupe fonctionnel et susceptibles de libérer du TFA dans l'environnement ont reçu une autorisation il y a plus de 50 ans. Certaines de ces substances actives ne sont plus autorisées aujourd'hui. Quant aux sources à l'origine d'apports de TFA via l'atmosphère, elles sont importantes depuis les années 1990. Pour ce qui est des autres sources, on ne sait pas depuis quand des substances pouvant générer du TFA sont mises sur le marché et utilisées.

Il n'est pas possible de formuler de prévisions sur la base des résultats obtenus jusqu'à présent.

3) Il n'existe pas de lien de cause à effet entre la présence du TFA et celle de métabolites du chlorothalonil dans les eaux souterraines pour la simple raison que le chlorothalonil ne peut se transformer en TFA.

4) L'Union européenne (UE) traite actuellement trois projets visant à restreindre l'utilisation de PFAS au niveau de l'annexe XVII du règlement REACH. Sont concernés premièrement les PFAS utilisées dans les mousses anti-incendie, deuxièmement l'acide perfluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et ses substances apparentées, et troisièmement toutes les PFAS à l'exception de celles utilisées pour des applications qui, dans l'intérêt de la société, sont indispensables. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication examinera ces restrictions une fois les textes normatifs définitifs disponibles et demandera au Conseil fédéral, sur la base des résultats ainsi obtenus, d'apporter les règlementations pertinentes dans l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81). Par ailleurs, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat 22.4585, déposé par la conseillère Tiana Angelina Moser.

5) La pertinence des métabolites de produits phytosanitaires est évaluée en Suisse depuis plus de dix ans selon le document d'orientation élaboré par l'UE, dont l'objectif est de garantir la protection de la santé de la population ainsi que la qualité des eaux de consommation.

Avec la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides (FF 2021 665), le Parlement a renforcé en 2021 la protection des eaux en général et en tant que ressources d'eau potable en particulier, en vertu du principe de précaution prévu par la législation sur l'environnement. L'autorisation pour un pesticide doit désormais être examinée lorsque, dans les eaux qui servent à l'approvisionnement en eau potable ou sont prévues à cet effet, la valeur limite de 0,1 microgramme/l est dépassée de manière répétée et étendue pour les pesticides ou pour les produits issus de leur dégradation, que ces derniers soient pertinents ou non. Dans un tel cas, l'autorisation doit être adaptée de sorte à garantir le respect des valeurs limites à l'avenir. De nouvelles autorisations ne peuvent être accordées qu'à des produits phytosanitaires dont l'utilisation dans l'aire d'alimentation n'entraîne pas de concentrations en substances actives et en métabolites supérieures à 0,1 microgramme/l.

Réponse du Conseil fédéral.