Financement incitatif de la Confédération pour l'acquisition de bus dotés de moteurs écologiques dans les transports publics routiers

Wortlaut

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante, qui vise à créer une base légale afin de soutenir temporairement (par financement incitatif) l'acquisition de bus dotés de moteurs écologiques dans les transports publics routiers, selon les lignes directrices suivantes.

1. Champ d'application

• Bus des entreprises de transport disposant d'une concession fédérale ou d'une autorisation cantonale (selon la LTV)
• Mise en service de nouveaux bus dotés de moteurs écologiques (y c. trolleybus)

2. Montant du soutien financier de la Confédération (financement incitatif, contribution d'investissement, à fonds perdu)

• Bus standard : 150 000 francs par bus
• Bus articulé : 200 000 francs par bus

3. Conditions nécessaires au soutien financier pour l'acquisition de nouveaux bus

• Les nouveaux bus doivent être utilisés exclusivement pour des courses faisant l'objet d'une concession fédérale ou une autorisation cantonale.
• Ils doivent être dotés de moteurs écologiques (neutres en CO2).
• L'énergie nécessaire à leur exploitation doit être au moins à 90 % renouvelable.
• Leur exploitation doit avoir commencé au plus tard 8 ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle base légale.

4. Exceptions

- Les investissements destinés uniquement au remplacement de bus dotés de moteurs écologiques (par ex. nouveau trolleybus pour remplacer un modèle plus ancien) ne sont pas soutenus.

5. Echéance de la réglementation

- 8 ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle base légale

6. Modification d'autres actes

Art. 48, al. 1bis, 2 et 2bis, de la loi sur l'imposition des huiles minérales : reprise mot pour mot de la formulation contenue dans la loi sur le CO2 (rejetée en votation populaire en juin 2021)

Begründung

Dans les transports publics routiers, le remplacement des bus diesel par des bus dotés de moteurs écologiques contribue à la réalisation des objectifs de la Suisse en matière de politique climatique puisque cette mesure entraîne une réduction considérable des émissions de CO2 dans le domaine de la mobilité. La technologie nécessaire est prête ; de nombreuses entreprises de transport, notamment dans les villes, ont déjà fait d'importants efforts pour réduire à zéro les émissions de CO2 dans les transports publics.

S'agissant de l'achat de bus dotés de moteurs écologiques, le plus grand défi est celui du financement des véhicules et de l'infrastructure de recharge nécessaire, les coûts étant nettement plus élevés que pour les bus diesel courants. En l'absence de mécanismes de financement réglementés, certaines entreprises de transport ont déjà été contraintes d'acheter des bus diesel, alors que l'acquisition de bus dotés de moteurs écologiques aurait été opportune. Avec un financement incitatif de la part de la Confédération, la transition vers des bus à propulsion écologique dans les transports publics routiers pourrait être accélérée de façon ciblée. Sans ce financement, la décarbonation des transports publics routiers risque d'accuser un retard important.

D'après le projet de nouvelle loi sur le CO2 mis en consultation, le Conseil fédéral ne propose qu'un encouragement très limité en faveur de l'achat de bus dotés de moteurs écologiques. Ce soutien est même nettement en deçà de la suppression complète de l'exonération de l'impôt sur les huiles minérales dont pourraient bénéficier les transports publics, telle qu'elle est prévue. Cette proposition est donc tout à fait insuffisante, car en fin de compte, comparée à l'état actuel, elle entraîne une nette détérioration de la situation pour ce qui concerne l'encouragement des propulsions écologiques dans les transports publics routiers. Des interventions parlementaires demandent justement le contraire, préconisant plutôt une extension de ces mesures d'encouragement.

Étant donné qu'il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure ce point sera intégré dans les modifications du projet de loi sur le CO2, la commission dépose une intervention afin d'accélérer la transition des transports publics vers des véhicules à moteurs écologiques.

Le soutien financier de la Confédération doit être modéré, ceci pour deux raisons : d'une part, la Confédération ne doit pas prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires engendrés par le passage à des sources de propulsion écologiques ; les cantons et les villes doivent aussi en assumer une partie. D'autre part, ce soutien doit prendre la forme d'un financement incitatif de durée limitée, dont le but est d'accélérer notablement le remplacement des parcs de bus diesel par des bus dotés de moteurs écologiques.

La suppression, à moyen terme, de l'exonération de l'impôt sur les huiles minérales, " privilège " des transports publics routiers, qui était déjà proposée dans la loi sur le CO2 refusée en juin 2021, reste une mesure incontestée.

La plupart des pays européens, et notamment l'Allemagne, soutiennent massivement la transition des transports publics routiers vers des modes de propulsion plus écologiques. À l'heure actuelle, la Suisse est seulement quinzième sur 18 pays d'Europe de l'ouest et du nord pour ce qui est de la part en % des bus à propulsion écologique circulant sur son territoire.

Pour éviter que la Suisse et, partant, les transports publics routiers suisses prennent du retard en matière de transition écologique, un financement incitatif de la Confédération est nécessaire, pour une période limitée.

Le cadre de la réglementation proposée comprend un encouragement clair et élémentaire des véhicules à propulsion écologique (toutes technologies confondues). Il permettrait une mise en oeuvre rapide, simple et équitable, puisque des contributions de soutien modérées seraient versées au titre de financement incitatif pour des types de véhicules définis. Le travail administratif d'évaluation des demandes correspondantes au sein de l'administration fédérale pourrait ainsi être réduit au minimum.

La loi ne s'appliquera que pour une durée limitée, afin de compenser une partie des coûts supplémentaires de la nouvelle technologie et de faciliter et accélérer la transition vers les moteurs écologiques. Dès que l'usage des moteurs à faibles émissions sera devenu la norme, les nouvelles acquisitions pourront à nouveau faire l'objet d'un financement ordinaire.

Enfin, le soutien apporté conformément à la loi actuelle ne doit pas exclure les contributions d'autres sources (par ex. contributions aux infrastructures de recharge du programme en faveur du trafic d'agglomération, myclimate et autres).