Wortlaut

Le travail des enfants dans la culture du tabac est encore très répandu. On estime au niveau mondial que plus d'un million d'enfants travaillent dans cette culture. La manipulation des feuilles de tabac constitue un risque pour la santé car cela expose les enfants à la maladie dite du " tabac vert ". Ce type de travail viole l'article 32 de la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que l'art. 3, al. d, de la Convention numéro 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, car cela met en danger la santé des enfants (qui s'applique à toutes les personnes de moins de 18 ans, art. 2). La Suisse a ratifié ces deux Convention et est tenue de les respecter.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que la Confédération connaît le nombre total de mineurs participant au travaux de récolte du tabac chaque année, et notamment le nombre de mineurs étrangers ?

2. Quelle est la responsabilité juridique de la Confédération dans l'application des deux Conventions mentionnées ?

3. Quelles sont les responsabilités des cantons dans la mise en oeuvre et dans le respect des Conventions mentionnées ?

4. Est-ce que l'OFDF, qui a la responsabilité de superviser l'utilisation du fonds SOTA, a failli à son devoir de contrôle en permettant pendant des années le travail des mineurs dans la récolte du tabac ?

5. Est-ce que des responsabilités juridiques directes doivent être prises en compte ?

6. Que fait concrètement le Conseil fédéral pour interdire et mettre fin définitivement au travail des mineurs de 18 ans dans la récolte du tabac ?

Begründung

En 2022, des cultivateurs de tabac suisse ont fait paraître des petites annonces pour recruter des jeunes hommes " entre 15 ans révolus et 18 ans " pour participer à la récolte de tabac qui a eu lieu cette année entre mi-juillet et fin août. Cette pratique des cultivateurs de tabac de recruter des mineurs n'est pas épisodique et leur permet de bénéficier d'une main d'oeuvre à très bas coût, souvent inférieur à Franc Suisse 15 de l'heure pour un travail qui est très pénible physiquement, car il faut pouvoir soulever des poids allant jusqu'à 25 kg, en plus d'exposer les mineurs à des risques réels de santé. Souvent les jeunes recrutés viennent de France. Nous rappelons que les 135 cultivateurs de tabac restants encore en Suisse bénéficient de l'argent du fonds SOTA.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la Convention n° 138 de l'OIT, l'âge minimum pour occuper les jeunes est fixé à 15 ans en Suisse. Que ce soit durant un job d'été ou dans le cadre d'une formation professionnelle, l'employeur doit en particulier avoir les égards voulus pour la santé des travailleurs mineurs et veiller à ce qu'ils ne soient pas exposés à de mauvaises influences dans l'entreprise (art. 29 al. 2 de la loi sur le travail, LTr ; RS 822.11). Par ailleurs, il est interdit de confier des travaux dangereux à des travailleurs âgés de moins de 18 ans (art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5 ; RS 822.115). Par travaux dangereux, on entend en particulier tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé des jeunes.

Bien que les entreprises agricoles, notamment aussi celles actives dans la culture du tabac, ne soient pas soumises à la loi sur le travail (art. 2 al. 1 let. d LTr), les dispositions de la loi et de ses ordonnances relatives à l'âge minimum leur restent applicables (art. 2 al. 4 LTr).

De plus, tout employeur est tenu de protéger la personnalité du travailleur et de prendre les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation pour protéger la vie et la santé du travailleur (art. 328 du code des obligations, CO ; RS 220).

1. Non, la Confédération ne dispose pas de ces informations. Selon Swisstabac, l'organisation faîtière des planteurs de tabac en Suisse, 274 mineurs âgés de 15 ans révolus ont été occupés en 2022 par des exploitations agricoles cultivant du tabac, pour une durée d'engagement de 1 à 6 semaines durant la période estivale. Swisstabac estime qu'une centaine de ces travailleurs mineurs proviendraient de France.

2. La Confédération est liée par ses engagements internationaux et doit présenter régulièrement des rapports au Comité des droits de l'enfant sur les mesures qu'elle a adoptées pour mettre en oeuvre les droits reconnus par la Convention relative aux droits de l'enfant et au système de contrôle de l'OIT concernant les instruments de l'OIT. À ce jour, aucune observation ou question n'a été posée à la Suisse notamment en ce qui concerne l'application des Conventions n° 138 et 182 dans le secteur de l'agriculture.

3. Les cantons sont chargés de l'exécution de la loi sur le travail et doivent instituer des autorités chargées à cet effet (art. 41 LTr). Comme les entreprises agricoles sont exclues du champ d'application de la LTr, le SECO a chargé la fondation AgriSécurité Suisse (agriss) du contrôle du travail abusif des enfants et de la protection des jeunes travailleurs dans l'agriculture. Dans son dernier rapport annuel, agriss a informé le SECO qu'aucune infraction relative à l'âge minimum n'avait été signalée. A noter qu'en cas de non-respect des dispositions relatives à l'âge minimum, les organes d'exécution cantonaux restent compétents pour ordonner des mesures.

4. Non. Le contrôle des conditions de travail dans les entreprises est de la responsabilité des organes d'exécution de la loi sur le travail.

5. Non. La responsabilité de protéger la santé des jeunes travailleurs incombe aux employeurs. Aucune responsabilité directe n'est à prendre en compte au niveau des cantons ou de la Confédération.

6. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas se voir confier des travaux dangereux. Dans le secteur de la culture du tabac, des règles strictes ont été édictées afin d'encadrer l'occupation des travailleurs mineurs. En particulier, une tabelle, élaborée par agriss en collaboration avec Swisstabac et le Service de prévention des accidents dans l'agriculture (SPAA), détermine quels travaux peuvent être effectués à quel âge en fonction de leur dangerosité. Par exemple, le séchage des feuilles de tabac est interdit aux mineurs.

Réponse du Conseil fédéral.