Wortlaut

Entre les deux communes de Waltensburg et Brigels dans les Grisons, il existe depuis 1870 une route communale, une route cantonale entièrement aménagée, plus d'une douzaine de liaisons par car postal vers la vallée et la liaison ferroviaire moderne RhB (Coire-Disentis) à cadence horaire. Toute cette infrastructure permet de gérer plus de 95 % du trafic. Or il est prévu de défricher 8800 m2 de forêt et de détruire environ 18 ha de terres agricoles fertiles pour construire une route de liaison surdimensionnée de 5 m de large entre les remontées mécaniques de Brigels et de Waltensburg ; pour ce faire, un pont disproportionné de 75 mètres doit être construit pour 1,4 million de francs. La route coûtera 5,1 millions de francs et est considérée comme une route d'amélioration foncière sous prétexte d'être nécessaire pour le transport du lait, ce que toutes les exploitations agricoles concernées contestent fermement au motif que cela ne représente aucun intérêt pour l'industrie laitière. Depuis des décennies, il n'y a en effet jamais eu de transport de lait entre Waltensburg et Brigels. La fromagerie bio de Brigels n'accepte que le lait bio de non-ensilage. A Waltensburg, sur 12 exploitations laitières, il n'en reste plus que trois qui utilisent des fourrages ensilés. Les transports de lait n'entrent donc pas en ligne de compte.

Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération subventionne-t-elle aussi des routes au moyen de fonds d'améliorations foncières lorsqu'il n'y a aucun lien de causalité avec l'agriculture, comme le transport de lait ?

2. Existe-t-il une base légale pour financer le projet routier mentionné ? Dans l'affirmative, sur quelle disposition se fonde-t-on ?

3. Une éventuelle subvention fédérale en faveur d'un projet tient-elle également compte de la compatibilité avec le paysage et de la préservation de la biodiversité ?

4. Comment les effets sur la biodiversité de ce projet routier sont-ils évalués ?

5. La Confédération examine-t-elle également, conformément à l'art. 2, al. 1, let. b, OAT, les possibilités et variantes de solution :

a. si celles-ci sont nettement meilleures en ce qui concerne la biodiversité et l'impact sur le paysage et ne prévoient par exemple ni un défrichement de 8800 m2 de forêt ni la destruction partielle de 18 ha de terres agricoles ?

b. si le financement ne se monte qu'à un tiers des coûts environ ou quelque 1,5 million de francs en procédant à une rénovation " modérée " de la route communale existante, au lieu des 5,1 millions prévus ?

6. Quel est le montant d'une éventuelle subvention de la Confédération pour le projet routier mentionné (variante Miglè) ?

7. Les fonds d'améliorations foncières de la Confédération peuvent-ils également financer les transports scolaires entre communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le prévoit la législation sur l'agriculture, la Confédération accorde des aides financières destinées aux infrastructures de transports servant à l'agriculture, telles que les chemins. Le montant des coûts pris en considération pour ces aides est défini au cas par cas sur la base de l'intérêt établi du projet, du point de vue agricole. Il est également possible de tenir compte d'autres intérêts publics, comme la protection de la nature ou du paysage.

Lorsqu'une mesure d'amélioration structurelle, comme c'est le cas ici, a un intérêt non limité à l'agriculture, les coûts pris en considération sont proportionnellement réduits. En ce qui concerne la route reliant Waltenburg / Vuorz à Breil Vitg, un subventionnement fédéral a été envisagé, étant donné que cette voie de communication, indépendamment de la question du transport du lait, est utile à plusieurs égards pour l'agriculture. Elle simplifie l'exploitation des parcelles (desservant 21 hectares de terres cultivées) et facilite la coopération entre exploitations : emploi en commun de machines agricoles, mises à l'alpage en commun, raccourci pour le transport d'animaux vers la boucherie de Breil Vitg (protection des animaux).

Les projets d'amélioration des structures agricoles sont financés conjointement par la Confédération et les cantons. À l'heure actuelle, le projet dont il est ici question est en suspens dans le canton des Grisons, où il est l'objet d'une procédure judiciaire en cours ; c'est pourquoi il n'est pas possible de faire d'autres déclarations pour répondre à l'interpellation.

Voici, dans ce contexte, les réponses que nous pouvons apporter aux questions posées.

1. Conformément à la législation sur l'agriculture, la Confédération ne subventionne pas la construction de chemins ruraux dénués d'utilité établie pour l'agriculture.

2. La base légale est constituée par les art. 93 à 95 de la loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1) et par l'ordonnance sur les améliorations structurelles (RS 913.1).

3. La commune a fait rédiger un rapport sur les conséquences environnementales de ce projet, ainsi que sur son impact sur le paysage et sur la biodiversité. Les conclusions du rapport ont été prises en considération dans le projet.

4. Il ressort du volet environnemental du rapport que la route prévue ne provoquera aucune nuisance significative ni pour la faune ni pour le paysage. Les dommages aux sols pourront être réduits au minimum grâce à une gestion appropriée des travaux et les atteintes à la flore seront compensées par la pose de dalles de gazon. On peut donc considérer le projet comme supportable pour l'environnement.

5. En l'occurrence la commune et le bureau d'ingénieurs mandaté pour se pencher sur ces questions environnementales ont examiné ensemble plusieurs variantes. Celle qui prévoit une fusion s'est révélée la meilleure ; c'est pourquoi elle reçoit l'appui de la Confédération.

6. Les coûts pris en considération pour la subvention sont plafonnés à 1 000 francs par métré, ce qui correspond à 2,3 millions de francs au total pour une route de 2,3 km environ. Le taux de la contribution fédérale devant s'établir à 35 %, la Confédération devrait contribuer au projet à hauteur de 805 000 francs au maximum, soit 14 % du coût total du projet.

7. Non, le transport d'écoliers ne peut être invoqué pour justifier une aide financière à la création d'infrastructures de transports.

Réponse du Conseil fédéral.