Wortlaut

Fin avril 2022, les premiers cas de variole du singe ont été signalés en Europe occidentale. L'OFSP a agi rapidement et de manière exemplaire en lançant une campagne en collaboration avec l'Aide Suisse contre le Sida. L'acquisition du vaccin a toutefois pris du temps, et, dans l'esprit du public, l'OFSP a longtemps semblé inactif, alors que l'OMS déclarait l'état d'urgence sanitaire et que de nombreux pays d'Europe et d'Amérique du Nord se procuraient le vaccin contre la variole du singe et procédaient aux premières vaccinations à partir de juillet 2022. De même, le Tecovirimat, un médicament antiviral, a longtemps été quasiment indisponible en Suisse. L'OFSP a justifié cet état de fait par l'absence d'autorisation du vaccin et des médicaments. Ce n'est qu'à l'automne 2022 que l'acquisition a été possible.

La disponibilité définitive du vaccin dans la plupart des cantons à partir de décembre seulement a suscité une grande incompréhension au sein de la population. Les personnes faisant partie du groupe particulièrement vulnérable des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes ont eu le sentiment d'être abandonnées par le Conseil fédéral dans une situation d'urgence sanitaire. Elles n'ont pu être protégées efficacement contre la contamination que quatre mois plus tard que leurs pairs dans les pays voisins.

Nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi a-t-il attendu fin août 2022 pour décider de l'achat du vaccin et des médicaments contre la variole du singe ?

2. Pourquoi la Confédération n'a-t-elle pas pu participer à l'achat du vaccin à l'échelle européenne ? Comment cela pourrait-il être rendu possible à l'avenir ?

3. Pourquoi, au début, le vaccin et les médicaments ne pouvaient-ils prétendument pas être commandés en l'absence d'autorisation, alors que les bases légales existaient (art. 44 et 73 LEp) ?

4. Pourquoi a-t-il fallu attendre près de deux mois après la décision du Conseil fédéral pour que le vaccin soit effectivement commandé ?

5. Les 4000 premières doses de vaccin sont arrivées en Suisse le 1er novembre 2022 et ont été livrées dans quatre cantons par la pharmacie de l'armée. Pourquoi la distribution à quatre cantons seulement a-t-elle duré dix jours ?

6. Quelles sont les mesures prises par la Confédération pour assurer un suivi continu des vaccinations effectuées ? Où et comment ces informations sont-elles publiées ?

7. Comment ce processus d'acquisition est-il analysé et adapté en fonction des futures épidémies afin que l'on puisse agir plus rapidement ?

8. Quelles sont les modifications législatives nécessaires pour mieux faire face aux menaces de maladies qui se répandent rapidement et qui touchent des groupes de population spécifiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. Les professionnels de la santé peuvent en principe importer et utiliser, pour leurs patients, des médicaments (y compris des vaccins) non autorisés en Suisse mais autorisés par un pays ayant institué un contrôle des médicaments équivalent (Art. 49 Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) ; RS 812.212.1). Ce processus aurait également dû prévaloir pour les vaccins et médicaments antiviraux mpox. Cela n'a pas été possible, car les firmes pharmaceutiques en question ne vendaient - dans cette situation - qu'à des états, et en grande quantité, et non plus aux professionnels, en petite quantité, comme cela est le cas habituellement sur le marché libre. Lorsqu'il s'est avéré nécessaire, au regard du développement de la situation épidémiologique, d'obtenir des vaccins et médicaments antiviraux afin de protéger des groupes spécifiques de la population, mais que l'achat direct restait impossible, le Conseil fédéral a décidé d'un achat centralisé de ces produits.

2. La Suisse ne dispose actuellement d'aucune base conventionnelle lui permettant de participer aux achats conjoints de l'Union Européenne (UE) dans le domaine des vaccins ou des contre-mesures médicales. Depuis de nombreuses années, la Suisse et l'UE cherchent à conclure un accord bilatéral sur la coopération dans le domaine de la santé publique (GesA). Une telle base contractuelle est une condition préalable à une coopération réglementée et pérennisée avec l'UE dans le domaine de la santé publique, y compris pour une participation potentielle à certains achats conjoints de l'UE dans le futur. Un projet d'accord de santé publique existe depuis 2018. Ce projet vise à approfondir la coopération entre la Suisse et l'UE en particulier dans le domaine de la gestion des menaces sanitaires transfrontalières. L'UE conditionne toutefois la finalisation de l'accord sur la santé à l'avancement des discussions institutionnelles. Le domaine thématique de la santé publique fait partie de l'approche en paquet que le Conseil fédéral a définie en février 2022.

4. Trois parties ont été impliquées dans les négociations : l'entreprise pharmaceutique (Bavarian Nordic), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la base logistique de l'armée (BLA). Afin que les conditions du contrat satisfassent toutes les parties prenantes, plusieurs cycles de négociations et de consultations avec les services juridiques respectifs ont été nécessaires pour parvenir à un accord. Ceci explique le délai entre la décision du Conseil fédéral (24 août 2022) et la signature du contrat (14 octobre 2022).

Une fois le contrat conclu, la bonne collaboration entre l'entreprise pharmaceutique, l'OFSP et la BLA a permis une première livraison de vaccins en Suisse le 1er novembre 2022.

5. La première livraison de vaccins contre mpox a eu lieu à un moment où les ressources logistiques étaient très fortement sollicitées dans le cadre de la gestion de la campagne de vaccination COVID-19 en cours à l'automne 2022 (les vaccins contre mpox et les vaccins COVID étant distribués par les mêmes ressources logistiques spécialisées de la BLA et de la pharmacie de l'armée). C'est pour cette raison que la première livraison n'a été faite que dix jours après réception des doses dans les 4 cantons les plus touchés.

6. L'OFSP a mis en place une solution digitale pour la transmission sécurisée de la part des cantons des données de suivi de la vaccination mpox. L'OFSP présentera ces données sur son site web consacré à la situation épidémiologique mpox.

7. L'achat de vaccins mpox non-autorisés en Suisse a été soigneusement évalué par l'OFSP et le Département fédéral de l'intérieur et est en cours d'analyse. Les résultats de l'achat de vaccins mpox sont pris en compte dans le cadre de la révision de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) actuellement en cours.

8. La LEp est actuellement en cours de révision suite à la pandémie de COVID-19. Des adaptations sont en cours d'élaboration pour permettre une action plus rapide et plus ciblée, comme par exemple l'acquisition de vaccins ou de produits thérapeutiques pour de nouvelles maladies qui représentent une menace pour tous les groupes de population ainsi que pour des groupes spécifiques.

Réponse du Conseil fédéral.