Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la possibilité d'octroyer de nouvelles concessions de service public aux entreprises privées dans le domaine de l'information télévisuelle, radiophonique et en ligne, au sens de l'article 6 de la concession octroyée à SRG SSR. Le rapport évaluera la faisabilité, les conséquences financières ainsi que tous les autres aspects décisifs, afin que le législateur dispose d'une base suffisante pour prendre d'éventuelles décisions.

Begründung

La SRG SSR défend sa position de monopole en affirmant notamment qu'elle seule serait en mesure de fournir un service répondant aux exigences de qualité requises. Or, sans concurrence, il n'est pas possible de prouver ni de réfuter ces affirmations, ce qui est particulièrement problématique dans le domaine de l'information visé à l'article 6 de la concession SRG SSR, car la libre formation de l'opinion dépend de la diversité des médias, y compris dans le service public. A titre d'exemple, en Allemagne, deux établissements publics (l'ARD et la ZDF) sont titulaires d'un mandat de service public, ce qui favorise la concurrence et, par là même, la qualité de l'offre. En Suisse, il existe plusieurs prestataires privés qui disposeraient d'ores et déjà des infrastructures nécessaires pour produire, dans toutes les régions du pays, un contenu répondant aux exigences du service public. Pour octroyer une concession à ces prestataires, il manque a) la volonté politique et b) les fonds publics nécessaires. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé d'examiner ces deux points ainsi que tous les autres aspects pertinents, afin que le législateur puisse prendre une décision éclairée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; SR 784.40) ne prévoit pas de concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance pour des offres régionales-linguistiques ni pour une deuxième offre nationale.

Pour plusieurs raisons, le Conseil fédéral se montre critique quant à l'idée d'une concession supplémentaire. Au lieu de disperser les moyens publics entre deux prestataires nationaux, il juge plus judicieux d'examiner régulièrement dans quelle mesure l'offre de la SSR pourrait aussi être fournie par des privés, afin d'élargir leur marge de manoeuvre et de maintenir ainsi le montant de la redevance aussi bas que possible.

Il ne serait pas possible de financer une deuxième offre publique sans réduire fortement la quote-part de la SSR ainsi que celle des radios locales et des télévisions régionales titulaires d'une concession. La redevance de radio-télévision devrait donc être augmentée. Une acceptation politique serait difficile à obtenir. Si l'on se base sur les prévisions conjoncturelles, à l'avenir la redevance permettra à peine de financer les coûts actuels, même compte tenu de l'augmentation du nombre de ménages assujettis.

La mise à disposition d'offres d'information coûte cher. La SSR a investi 580 millions de francs dans ce domaine en 2021, pour des recettes totales de 1.53 milliard de francs. Les recettes totales réalisées par l'ARD et la ZDF sont plusieurs fois supérieures. À la différence de la SSR, ces deux diffuseurs opèrent dans un pays nettement plus grand et ne doivent pas mettre leurs offres à disposition en quatre langues, mais seulement en allemand.

Avec la numérisation, les modèles commerciaux des médias traditionnels s'érodent. L'internationalisation et la plateformisation influencent de plus en plus le marché suisse. Depuis des années, l'utilisation se déplace des programmes de radio et de télévision linéaires vers les offres en ligne et les médias sociaux. Proposer, à la radio et à la télévision, une nouvelle offre d'information linéaire financée par les pouvoirs publics irait à l'encontre de ces évolutions. Certes, un deuxième portail en ligne financé par la redevance serait orienté vers l'avenir. Des restrictions devraient toutefois lui être imposées en ce qui concerne les contributions textuelles car la Confédération n'a pas de compétence pour la presse, dans laquelle le même type de contributions pourraient paraître. Accessible gratuitement, le portail entraînerait des distorsions de la concurrence au détriment des diffuseurs privés.

L'influence d'une deuxième offre nationale d'information financée par la redevance sur la diversité de l'offre et des opinions n'est a priori pas claire. Compte tenu de l'exiguïté et du plurilinguisme de la Suisse, les marchés sont en outre relativement petits, ce qui limite la croissance entrepreneuriale dans le pays. En outre, depuis des années, le public suisse utilise pour deux tiers des programmes de télévision étrangers et non suisses. Au vu des offres internationales actuelles et de l'évolution de l'utilisation des médias, il devient encore plus difficile pour les diffuseurs suisses d'atteindre des taux de pénétration significatifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.