Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il qu'il est nécessaire d'évaluer de manière uniforme et le plus précisément possible l'efficacité énergétique du parc immobilier du pays et d'en surveiller l'évolution, afin de mieux cibler les mesures à prendre ?

2. Est-il disposé à attribuer au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) le rôle d'un registre des caractéristiques énergétiques du parc immobilier et d'en faire un instrument de pilotage, à l'image de ce qui s'est fait lors de la mise en oeuvre de l'initiative Weber sur les résidences secondaires ?

3. Est-il disposé à ordonner la saisie des informations utiles dans le RegBL, afin de suivre l'évolution de la production d'énergie / des agents énergétiques et celle de la consommation du parc immobilier suisse ? Si non, pourquoi ?

4. Est-il prévu d'enregistrer des informations détaillées sur les rénovations de bâtiments (année de la rénovation de la façade, du toit, des fenêtres, etc.), afin d'améliorer les résultats du calculateur de CO2 ?

5. Dans l'affirmative, comment la collecte de ces informations peut-elle inclure les travaux déjà effectués ?

6. Dans l'éventail des standards et labels de construction, existe-t-il un registre des bâtiments dotés d'un label énergétique ? Comment ces données sont-elles harmonisées avec celles du RegBL ?

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder au RegBL un rôle de labellisation, en particulier dans le but d'améliorer le calculateur de CO2 ?

Begründung

La rénovation énergétique des bâtiments est une exigence incontournable pour atteindre l'objectif de zéro émission nette de CO2 à l'horizon 2050, tout comme l'utilisation des bâtiments pour la production d'énergie renouvelable.

Partant de ce constat, un suivi de l'évolution de ces potentiels est indispensable à une bonne gestion des mesures d'incitation. Le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) n'est pas seulement un registre officiel contenant des données sur la structure et la localisation des bâtiments. Il contient également des données sur les systèmes de chauffage et de production d'eau chaude et sur les surfaces de référence énergétique.

Le projet de révision de la loi sur le CO2 prévoit la saisie d'autres éléments dans le RegBL (comme la puissance nominale du système) et instaure l'obligation d'enregistrer le remplacement des systèmes de production de chaleur. Toutefois, aucune information sur la production d'énergie renouvelable n'est prévue.

L'Office fédéral de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a mis en ligne un calculateur de CO2 gratuit qui permet de quantifier le besoin de chaleur nocturne et les émissions de CO2 de chaque bâtiment en Suisse sur la base des données météorologiques de la veille et des données du RegBL. Il faudrait cependant recueillir davantage d'informations pour améliorer le calcul.

D'un point de vue économique et technique, il serait judicieux de regrouper toutes les données sur la structure, l'énergétique et les émissions de CO2 des bâtiments dans un seul registre.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. L'art. 89, al. 4, de la Constitution (Cst.; RS 101) prévoit que les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. Le Conseil fédéral est toutefois conscient de la nécessité de connaître l'état énergétique des bâtiments de la façon la plus uniforme et la plus précise possible pour pouvoir mieux piloter les mesures de politique énergétique et climatique au niveau national, mais aussi cantonal et communal. Il considère également que le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) est le système national d'information de référence dans le domaine des bâtiments. Le registre comprend aujourd'hui déjà certaines caractéristiques énergétiques des bâtiments. Pour l'heure, la qualité des données sur ces caractéristiques énergétiques est encore insuffisante.

Pour améliorer en continu la qualité des données sur l'énergie, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a d'ores et déjà mis en place un processus de transmission défini afin d'introduire dans le RegBL des données dites secondaires. Celles-ci proviennent par exemple de contrôles d'installations de combustion, de certificats énergétiques (Certificat énergétique cantonal des bâtiments [CECB], Minergie), de programmes d'encouragement (Programme Bâtiments) ainsi que de sociétés d'assurance cantonales.

L'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements prévoit que l'actualisation des données du RegBL relève des cantons. Pour que le registre puisse à l'avenir devenir un instrument de pilotage, comme c'est le cas pour la mise en oeuvre de l'initiative Weber sur les résidences secondaires, une obligation légale serait nécessaire, laquelle prévoirait, par exemple, que le rapport cantonal sur les émissions de CO2 des bâtiments repose directement sur le RegBL. Les cantons devraient également mettre à disposition les ressources correspondantes. De plus, les entreprises d'approvisionnement en énergie pourraient être tenues de fournir des indications correspondantes au RegBL en tant que données secondaires. Lors de l'introduction d'une obligation, il faut tenir compte du rapport coûts/bénéfice.

3. Jusqu'à présent, les informations saisies dans le RegBL portent en particulier sur les installations de chauffage et les agents énergétiques pour le chauffage des locaux et la production d'eau chaude. En outre, d'autres indications relatives aux bâtiments y sont introduites, telles que les surfaces (surfaces des bâtiments et surfaces de référence énergétique) et les années de construction, permettant le calcul de la consommation de chaleur normalisée et les émissions de CO2 correspondantes. Or, pour l'heure, les données sont plus ou moins actuelles selon les cantons. Aujourd'hui, les communes et les cantons saisissent et contrôlent les données du RegBL relatives au climat et à l'énergie de façon décentralisée, souvent dans le cadre de procédures pour l'octroi d'une autorisation de construire. Comme le remplacement d'un chauffage ou une rénovation énergétique ne sont pas toujours soumis à autorisation, ils ne sont pas systématiquement saisis. Dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024, le Conseil fédéral a donc proposé que les cantons doivent au moins prévoir une obligation de déclarer tout remplacement d'une installation de chauffage.

La Confédération soutient les cantons en publiant à partir du printemps 2023, par exemple, les valeurs standard pour les émissions de CO2 par bâtiment sur le géoportail de la Confédération, lesquelles sont calculées sur la base des données du RegBL, ainsi que les installations de chauffage inscrites dans le RegBL. De plus, une simulation est faite dans le calculateur de CO2 intégré dans le géoportail de la Confédération pour chaque bâtiment afin de déterminer les répercussions d'un remplacement de chauffage ou d'une rénovation énergétique sur les valeurs de CO2 normalisées. À l'avenir, les propriétaires de bâtiments seront en outre incités à s'adresser au service des constructions de la commune pour faire actualiser des données qui ne seraient pas à jour dans le RegBL. La Confédération s'efforce de mettre en place des procédures supplémentaires en concertation avec les cantons concernés afin d'accélérer les mises à jour à grande échelle.

En principe, il est aussi possible de saisir d'autres caractéristiques à l'échelle globale, en particulier dans le domaine des rénovations énergétiques (voir aussi la réponse aux questions 4 et 5) et dans celui de la production d'énergie d'origine renouvelable (système de rétribution de l'injection/rétribution unique). Pour assurer une saisie et une mise à jour standardisées, il faudrait, comme mentionné plus haut, une exigence légale et un mécanisme qui fonctionne sans générer de charge administrative excessive, par exemple l'introduction généralisée du CECB dans l'ensemble des cantons.

4 et 5. À l'avenir, les rénovations énergétiques doivent également pouvoir figurer dans le RegBL. Des données probantes, à savoir détaillées et standardisées, pourraient être obtenues principalement lorsque des rénovations sont vérifiées dans le cadre du CECB.Cela vaut tant pour les futures rénovations que pour celles qui ont déjà été réalisées.

En outre, la Confédération examine en ce moment, en collaboration avec les cantons, comment améliorer les flux d'information, par exemple pour la correction des données concernant soit les grands portefeuilles immobiliers d'investisseurs institutionnels, soit les immeubles détenus par des particuliers.

Des initiatives privées, telles que Real Estate Meta-Rating and Monitoring on Sustainability (REMMS), peuvent également contribuer à une meilleure transparence dans le secteur du bâtiment.

6 et 7. Les labels CECG et Minergie possèdent leur propre registre conjoint. Les données qu'il contient sont transmises au RegBL. La Confédération mène actuellement des travaux pour que ces labels soient également visibles dans le RegBL et le géoportail de la Confédération à l'avenir.

Réponse du Conseil fédéral.