Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier s'il serait opportun de désenchevêtrer les comptes de la Confédération et ceux de l'AVS. Il établira un rapport sur la question, dans lequel il présentera en particulier les conditions indispensables à un tel désenchevêtrement et les conséquences positives et négatives qui pourraient en découler. Il montrera en outre quelles mesures compensatoires pourraient être envisagées au niveau des recettes pour le financement de l'AVS. Il devra garder à l'esprit qu'il n'est plus guère possible de recourir aux instruments de financement usuels (augmentation de la TVA en faveur de l'AVS, relèvement de l'âge de référence, augmentation des cotisations salariales, etc.). Il y aura donc lieu d'examiner s'il existe d'autres possibilités de financement, comme le demandait par exemple le conseiller aux États Beat Rieder dans le postulat 21.3440 (" Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières ").

Begründung

Les défis financiers que la Confédération doit relever sont gigantesques, car les déficits pourraient se chiffrer en milliards de francs dans les années qui viennent. Pour que ces défis puissent être relevés, il convient de porter un regard global sur les finances fédérales. Or, il s'avère que la marge de manoeuvre est étroite, en raison du nombre extrêmement important de dépenses liées. En 2020, celles-ci représentaient 62 % de toutes les dépenses fédérales. Dans les années à venir, cette part devrait même passer à 65 %.

La contribution fédérale à l'AVS représente à elle seule 12,8 % des dépenses liées de la Confédération, ce qui correspond à plus de 10 milliards de francs par an. Le montant de cette contribution est fixé par la loi ; depuis l'entrée en vigueur de la RFFA, il s'élève à 20,2 % de l'ensemble des prestations AVS. Comme le nombre de nouveaux rentiers va fortement augmenter dans les années à venir, les dépenses fédérales en faveur de l'AVS vont elles aussi s'accroître énormément, étant donné qu'elles sont fonction du taux défini par la loi. Or, ces dépenses risquent fortement de mettre en péril d'autres dépenses. Un désenchevêtrement des comptes de la Confédération et de ceux de l'AVS allégerait ainsi considérablement les finances fédérales. Des mesures devraient toutefois être prises pour compenser la suppression de la contribution fédérale à l'AVS. Il va de soi en effet que le désenchevêtrement proposé ne devra entraîner aucune baisse des rentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la volonté de freiner la tendance à l'augmentation des dépenses liées. Le désenchevêtrement du budget de l'AVS de celui de la Confédération permettrait d'éviter que le besoin de financement croissant de l'assurance, dû à l'évolution démographique, nuise à l'exécution des autres tâches de la Confédération.

Une proposition allant dans le sens d'un désenchevêtrement a déjà été examinée lors des travaux préparatoires de la réforme de l'AVS 2020 (rapport du 21 juin 2013 du Département fédéral de l'intérieur " Introduction d'un mécanisme d'intervention dans l'AVS et redéfinition de la contribution de la Confédération à cette assurance "). Un rapport supplémentaire n'apporterait rien de nouveau dans ce domaine. En outre, le désenchevêtrement mentionné accroîtrait le besoin de financement de l'AVS, car l'écart entre les recettes et les dépenses de cette dernière se creuserait plus rapidement si la contribution de la Confédération n'augmentait qu'en fonction des fluctuations de l'économie et ignorait l'évolution démographique. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il faut examiner la question de la dissociation en considérant l'assurance dans son ensemble et en tenant compte de l'évolution des recettes et des dépenses globales de cette dernière.

Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, le Conseil des États a par ailleurs adopté le postulat Rieder 21.3440 au mois de mai 2022. L'auteur de ce postulat demande au gouvernement d'élaborer un rapport dans lequel il montrera la forme à donner à une taxe sur les transactions financières en Suisse en vue de garantir le financement de l'AVS à moyen et à long terme. Sans préjuger des résultats de ce rapport, il convient de préciser que les instruments ordinaires servant au financement de l'AVS, tels que les cotisations salariales, le pourcentage de la TVA en faveur de l'AVS ou encore l'ajustement de l'âge de référence, ont démontré leur efficacité et doivent rester à disposition.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire n'apportera pas de plus-value dans ce contexte. En adoptant la motion 21.3462 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), le Parlement a déjà prié le Conseil fédéral de lui soumettre, d'ici à la fin de 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la période allant de 2030 à 2040. Il a en outre adopté la motion Silberschmidt 20.4078, dont l'auteur demande un financement de l'AVS durable et équitable pour toutes les générations d'ici à 2050. Pour atteindre ces objectifs, il faudra prendre des mesures portant tant sur le financement que sur les prestations. Le Conseil fédéral examinera donc la question du désenchevêtrement dans ce contexte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.