Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour sanctionner plus sévèrement et prévenir plus efficacement l'abandon et l'élimination illégale de déchets, en particulier dans les zones agricoles et proches de l'état naturel. Il faut en particulier faire en sorte que les cantons sanctionnent l'abandon de déchets par des amendes.

Begründung

Comme le Conseil fédéral l'a écrit en 2008 dans sa réponse à une motion sur le sujet, le fait de jeter des déchets (littering) était jusqu'à peu surtout un problème dans les villes. Cela engendre des coûts de nettoyage considérables et nuit gravement à l'environnement en raison des substances toxiques émises par les mégots de cigarettes et les microplastiques. Les agglomérations sont elles aussi de plus en plus concernées, en particulier lorsque les espaces de loisirs se trouvent aux abords de surfaces agricoles.

Le fait de jeter des canettes, des déchets plastiques et des paquets de cigarettes entraîne non seulement une pollution de l'environnement, mais aussi régulièrement la mort d'animaux dans la nature et dans l'agriculture. Comme les déchets se voient mal dans les hautes herbes et que la récolte du fourrage se fait mécaniquement, les objets durs tels que les canettes en aluminium ou les bouteilles en plastique se retrouvent dans l'estomac des animaux sous forme de corps étrangers pointus et nocifs. S'ensuivent lésions internes, inflammations et douleurs. Contrairement aux zones urbaines, des zones entières ne sont pas régulièrement nettoyées : les déchets restent donc encore plus longtemps là où ils causent le plus de dégâts.

Les efforts déployés à ce jour pour lutter contre ce phénomène (mesures visant à améliorer la collecte séparée des emballages pour boissons, campagnes de sensibilisation, collaboration active volontaire des entreprises) n'ont donné que des résultats ponctuels. Compte tenu des dommages causés à l'environnement et au bien-être des animaux et du peu de succès des mesures prises jusqu'à présent, il serait indiqué d'obliger les cantons à infliger des sanctions et des amendes plus sévères pour les déchets sauvages laissés dans les espaces publics et de créer une base légale à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le littering, ou fait d'abandonner de petites quantités de déchets urbains tels que des canettes en aluminium ou des mégots de cigarettes, ne porte pas seulement atteinte à notre qualité de vie. Il représente aussi un danger pour le bien-être des animaux, puisque ces déchets peuvent se retrouver dans leurs aliments. C'est pourquoi le Parlement, en 2020, a adopté et transmis au Conseil fédéral la motion 19.4100 " Lutter efficacement contre l'abandon de déchets ", déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois. Celle-ci demande que des bases légales soient élaborées, en faisant la distinction entre zones urbaines et zones rurales, pour qu'il soit possible de prendre des mesures incitatives efficaces contre le littering.

Cette motion est mise en oeuvre avec la révision en cours de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) qui a lieu dans le cadre de l'initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse " déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N). Le projet devrait être traité par le Conseil national au printemps 2023. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas indiqué de lancer une procédure parallèle.

La majorité des cantons a déjà introduit des amendes pour littering. Dans la pratique néanmoins, leur exécution se révèle exigeante : les auteurs doivent être pris en flagrant délit.

À l'été 2022, l'Office fédéral de l'environnement a relancé la table ronde sur les mesures contre les déchets sauvages en mettant l'accent sur les produits du tabac et les produits à usage unique utilisés dans la restauration à l'emporter. Dans ce cadre, des associations et des fabricants élaborent ensemble des mesures supplémentaires de lutte contre le littering, qui seront mises en oeuvre à titre volontaire.

En raison des différents travaux et discussions en cours, et puisque la lutte contre le littering relève en principe de la compétence des cantons, le Conseil fédéral estime que des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.