Wortlaut

De nombreuses questions restent sans réponses à propos des effets nocifs du plastique et des déchets plastiques sur la santé. Néanmoins, il est clair que les êtres humains absorbent des particules de plastiques ou des composants qu'elles contiennent principalement par l'alimentation, mais aussi par la respiration et par la peau. Il est prouvé que les particules de plastiques et les monomères ou les additifs qu'elles contiennent ont des effets toxiques et peuvent présenter un danger pour la santé, comme le précise le Conseil fédéral dans son rapport intitulé " Matières plastiques dans l'environnement ".

Eu égard à ces risques inhérents aux déchets plastiques, il n'est pas étonnant que la grande majorité de la population suisse souhaite des mesures et des interventions rapides et résolues au niveau législatif, selon un sondage de l'institut gfs.bern. L'Assemblée générale des Nations Unies a par ailleurs adopté, le 28 juillet 2022, une résolution reconnaissant que l'accès à un environnement propre, sain et durable est un droit de l'homme à part entière.

Par contre, dans le contexte des délibérations parlementaires relatives à la révision de la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil fédéral renonce actuellement à proposer des mesures supplémentaires concernant les matières plastiques en raison de l'initiative parlementaire de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N 20.433), intitulée " Développer l'économie circulaire en Suisse ".

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Eu égard au droit à la santé garanti par la Constitution (art. 41 Cst.) et au mandat relatif au respect des droits de l'homme et à la préservation des ressources naturelles (art. 54 Cst.), est-il prêt à s'attaquer de manière plus résolue au problème des déchets plastiques ?

- Envisage-t-il éventuellement de prendre d'autres mesures, allant au-delà de celles prises dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, pour désamorcer le problème ?

- Que pense l'Office fédéral de la santé publique, qui est responsable de la politique nationale de la santé, des effets nocifs du plastique et des déchets plastiques sur la santé ? Cet office spécialisé estime-t-il qu'il convient de nier la problématique en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) À ce jour, de nombreuses mesures ont été adoptées et mises en oeuvre à différents niveaux en Suisse dans le but de garantir l'utilisation sûre des matières plastiques et de réduire l'impact environnemental de celles-ci. Le rapport " Matières plastiques dans l'environnement " donnant suite aux postulats Thorens Goumaz 18.3196, Munz 18.3496, Flach 19.3818 et Groupe PDC 19.4355 expose les mesures prises jusqu'à présent et les mesures en cours. Dans ce rapport, le Conseil fédéral établit toutefois que, en dépit des nombreuses mesures déjà mises en oeuvre, la situation peut encore être améliorée en Suisse et dans le reste du monde. Une modification de la loi sur la protection de l'environnement est actuellement débattue au Parlement dans le cadre de l'initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse ", déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national.

La Suisse se mobilise aussi au niveau international, notamment dans le cadre des négociations relatives à la mise en place d'un traité juridiquement contraignant visant à enrayer l'impact environnemental des matières plastiques (" Convention sur les plastiques "). Conformément au mandat du Conseil fédéral, elle s'engage en faveur d'un accord ambitieux empêchant, tout au long du cycle de vie des matières plastiques, la pollution environnementale par ces dernières (y c. les microplastiques) et protégeant la santé des personnes.

2) Dans le cadre de sa législation sur les produits chimiques, l'Union européenne prévoit d'ajouter les microplastiques utilisés intentionnellement à la liste des restrictions énumérées à l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH). La Commission européenne a déjà élaboré un projet de réglementation allant dans ce sens. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication examinera la réglementation REACH définitive concernant ces restrictions, dès que celle si sera disponible, à l'issue de la procédure de codécision.

3) Le Conseil fédéral est conscient de l'influence des polluants environnementaux sur la santé de la population. La réduction des risques sanitaires liés à l'environnement constitue pour cette raison un objectif important de sa stratégie en matière de politique de santé (Santé 2030). L'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la santé publique collaborent étroitement s'agissant des mesures requises (y c. pour ce qui est de la pollution due aux microplastiques) et suivent attentivement les développements en la matière. En ce qui concerne les risques sanitaires liés aux microplastiques, le Conseil fédéral a déjà pris position dans son avis sur l'interpellation 22.3427 " Les microplastiques présents dans le sang constituent-ils un danger pour la santé humaine ? ", déposée par la conseillère nationale Sarah Wyss. Les additifs dangereux pour la santé présents dans les produits en plastique sont au coeur de la discussion, en particulier la famille des phtalates, souvent ajoutés comme plastifiants. Sur la base des résultats d'examens écotoxicologiques disponibles, d'importants représentants de cette famille de substances ont été officiellement classés comme toxiques pour la reproduction, ce qui a donné lieu à une réglementation sévère dans l'Espace économique européen ainsi qu'en Suisse. Leur utilisation professionnelle est dorénavant soumise à autorisation et assortie de mesures visant à réduire les risques. De plus, les produits et objets contenant des phtalates réglementés ne peuvent plus être remis à des particuliers.

Réponse du Conseil fédéral.