Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation en matière de prise en charge de la transition à l'âge adulte des adolescents et des jeunes adultes en Suisse ?

2. En 2020, une étude a mis en évidence de graves lacunes dans ce domaine. Quelles mesures la Confédération et les cantons ont-ils prises depuis lors pour remédier à ces lacunes ?

3. Selon le Conseil fédéral, quelles mesures permettraient d'améliorer la situation ?

4. Considère-t-il qu'une adaptation des structures tarifaires s'impose ?

Begründung

Les adolescents âgés de 16 à 24 ans traversent une phase particulièrement sensible de leur vie : ils subissent une série de changements psychosociaux, deviennent autonomes, développent leur propre personnalité et se préoccupent de leur avenir. En réponse à ce postulat, le Conseil fédéral présentera d'ici le milieu de l'année 2023 un rapport urgent sur la situation en matière de prise en charge psychique des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. Il y proposera des mesures concrètes visant à préserver la santé psychique des enfants, des adolescents et des jeunes adultes (en particulier des étudiants) et à garantir que ces personnes ont accès à des soins appropriés.

En 2020, une étude a mis en évidence diverses faiblesses dans la prise en charge des jeunes lors de la transition de l'adolescence à l'âge adulte. Un développement ciblé dans ce domaine est entravé par plusieurs éléments. Ainsi, lorsqu'une personne atteint l'âge de 18 ans, une série de changements concernant son statut de patient interviennent simultanément à plusieurs niveaux : légal, budgétaire, relatif à la discipline médicale et concernant la conception de la prise en charge. En outre, la pression au changement et les incitations manquent dans le modèle de santé suisse et dans la politique. Les experts s'accordent à dire qu'il existe dans toute la Suisse de graves lacunes en matière de prise en charge des adolescents souffrant de troubles psychiques durant la phase de transition à l'âge adulte. Diverses mesures pourraient combler ces lacunes, comme un meilleur système de remboursement de prestations spécifiques. Des tarifs adaptés pourraient contribuer à la mise en place d'une offre psychiatrique spécifique pour la transition à l'âge adulte, d'un traitement optimisé des jeunes patients et d'un échange entre la psychiatrie des adultes et celle des enfants et des jeunes.

Stellungnahme des Bundesrates

1 . Selon le rapport national sur la santé 2020, la Suisse dispose d'une vaste gamme de prestations (hautement) spécialisées en matière de prévention, de détection précoce, de traitement et de réadaptation destinées aux enfants, aux adolescents et aux jeunes adultes. Les lacunes et problèmes potentiels concernent les soins pédiatriques en cabinet, les soins psychiatriques et psychothérapeutiques et la transition vers la médecine de l'adulte (voir www.gesundheitsbericht.ch/fr). Le Conseil fédéral concentre sa réponse sur la psychiatrie de transition, à laquelle le rapport mentionné se réfère également.

Compte tenu de l'augmentation actuelle des troubles psychiques, des troubles du comportement ainsi que des tentatives de suicide chez les jeunes, le Conseil fédéral estime qu'il est très important de disposer d'une bonne prise en charge des adolescents et des jeunes adultes. Cela implique également que les offres soient accessibles sans longs délais d'attente de préférence. Comme révèlé par le rapport établi sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en Janvier 2020 " Soins psychiatriques à la croisée de l'adolescence et de l'âge adulte en Suisse : les offres stationnaires et en cliniques de jour ", les offres actuelles de psychiatrie de transition ne sont de loin pas suffisantes (www.bag.admin.ch/psychische-gesundheit > FR > Prise en charge des personnes atteintes de maladies psychiques > Données sur la santé psychique et les soins psychiatriques).

Il convient toutefois de noter que de nombreux cantons ont maintenant mis en place des mesures pour améliorer la prise en charge en psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence. Ainsi, une enquête non publiée réalisée par l'OFSP en automne 2022 a révélé que quasiment tous les cantons et régions avaient créé plus de places stationnaires et augmenté les effectifs dans ce secteur (voir réponse à l'Ip. Bellaiche 22.4360). Il n'existe pas de vue d'ensemble actualisée de l'offre disponible dans le domaine de la psychiatrie de transition.

2 . La Confédération a commandé l'étude mentionnée dans la réponse 1 ; dans la limite de ses compétences, elle continue de suivre l'évolution des situations de prise en charge en psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence, en veillant à y intégrer la psychiatrie de transition. Elle examinera également comment il est possible d'améliorer la base de données, notamment dans le cadre du rapport national sur la santé 2025 dédié à la santé psychique. Elle n'a pas connaissance de mesures spécifiques prises par les cantons en lien avec la psychiatrie de transition.

3 . Selon le Conseil fédéral, il faut absolument améliorer la prise en charge psychiatrique des enfants, des adolescents et des jeunes adultes ; il estime également qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour remédier à la pénurie de spécialistes et combler le financement des structures de soins intermédiaires. C'est aux cantons qu'il incombe d'assurer la couverture médicale sur leur territoire, tandis que l'OFSP apporte son soutien aux acteurs compétents pour relever ces défis. De l'avis des experts consultés dans le rapport mentionné, le développement d'une prise de position et l'élaboration de normes de qualité pour les offres et les traitements en psychiatrie de transition constituent des premières étapes importantes. Le Conseil fédéral recommande par conséquent de créer une société de discipline médicale ou une section spécialisée pour se consacrer à cette tâche et éventuellement la combiner avec l'introduction d'un certificat spécifique de capacité ou d'une spécialisation. La mise en place de ces mesures incombe aux professionnels de la branche.

4 . La majorité des cantons pratiquent des prix plus ou moins élevés pour les traitements stationnaires en psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence et en psychiatrie adulte. Ces variations se répercutent sur le traitement dans la psychiatrie de transition. En vertu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), il incombe aux fournisseurs de prestations et aux assureurs (partenaires tarifaires) de convenir des tarifs et des prix pour les prestations LAMal. Une tarification appropriée des prestations relève en conséquence de leur responsabilité et est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente.

Réponse du Conseil fédéral.