Wortlaut

Le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) constitue instrument important pour une mise en oeuvre efficace de la transition énergétique. Le Conseil fédéral est chargé de soutenir les services compétents des communes et des cantons dans la mise à jour permanente du RegBL. Il les rend attentifs à leur obligation de tenir le registre à jour et met en place une offre de formation ciblée. En outre, il étudie la possibilité de soutenir financièrement les travaux d'entretien nécessaires du RegBL au niveau communal.

Begründung

Le Registre fédéral des communes et des logements (RegBL) est le système d'information national de référence pour les bâtiments en Suisse. Il s'agit de la base de données centrale pour les données relatives à la consommation énergétique des bâtiments, que l'Office fédéral de la statistique (OFS) a développée au cours des dernières années. Ce sont surtout les données relatives à la production de chaleur dans les bâtiments qui sont déterminantes pour la coordination des efforts entrepris dans le domaine de la transition énergétique. Elles servent de base à la planification énergétique au niveau communal, aux stratégies visant à atteindre l'objectif de zéro émission nette et à l'élaboration des rapports sur l'énergie et le climat de la Confédération et des cantons.

Pour que le RegBL soit un instrument efficace, ses données doivent être mises à jour en permanence pour l'ensemble du territoire. Conformément à l'article 10 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, ce sont les services communaux et cantonaux qui sont tenus de mettre à jour les données concernant les bâtiments, y compris celles relatives aux rénovations énergétiques et aux changements des systèmes de chauffage. Dans les faits, les registres de nombreuses communes sont toutefois incomplets ou ne sont pas à jour. Cette situation est due au fait que les changements de systèmes de chauffage ne sont pas annoncés ou que les autorités communales n'ont pas une conscience claire de leur responsabilité en la matière. Les lacunes dans cette base d'information rendent difficile une transition énergétique rapide et efficace au niveau local.

Le Conseil fédéral améliore la situation concernant cette base d'information en rendant les autorités communales attentives à leur responsabilité d'entretenir régulièrement le RegBL. Il organise des formations et propose des cours qui mettent en évidence l'importance du RegBL dans la mise en oeuvre de la transition énergétique. À cette fin, il convient d'établir des collaborations entre l'OFS, l'Association des communes suisses et l'Association Cité de l'énergie. En outre, le Conseil fédéral examine la possibilité d'offrir un soutien financier aux communes pour les travaux d'entretien du RegBL.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La responsabilité de la mise à jour du RegBL incombe aux cantons. Via l'art. 10 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS 431.841), la Confédération astreint d'ores et déjà les services communaux et cantonaux à mettre à jour le RegBL. La Confédération ne peut en aucun cas se substituer aux cantons pour s'assurer que les communes remplissent leurs obligations.

Le RegBL constitue une base importante pour la mise en oeuvre pratique de la politique climatique et énergétique. Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral a formulé des propositions visant à améliorer la mise à jour des caractères énergétiques enregistrés dans le RegBL (art. 9). En vertu du nouvel art. 9, il incombe au Conseil fédéral de définir (via l'ordonnance sur le CO2) les caractères énergétiques supplémentaires des bâtiments à enregistrer dans le RegBL.

De plus, les données énergétiques des bâtiments - accessibles au public dès le mois d'avril - seront publiées dans une large mesure sur le géoportail fédéral (map.geo.admin.ch) à partir de mars 2023. Il présentera deux nouvelles couches basées sur les données du RegBL : la première montrera la situation et l'état de mise à jour des systèmes de chauffage, la seconde une estimation des émissions de CO2 par bâtiment. Ces présentations doivent inciter les propriétaires de bâtiments à faire actualiser les données de leurs systèmes de chauffage par le service de construction compétent. D'autres processus seront engagés par la Confédération, en collaboration avec les services cantonaux compétents, afin d'accélérer les mises à jour sur l'ensemble du territoire.

Compétent en matière d'énergie des bâtiments, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) évalue en permanence les possibilités de mieux former et sensibiliser les cantons et les communes dans le cadre de SuisseÉnergie.

L'OFS apporte d'ores et déjà son soutien (notamment via des formations, la gestion d'un groupe d'accompagnement, une hotline assurant le service à la clientèle et l'élaboration d'instructions) afin de permettre aux services responsables de mettre à jour les données du RegBL dans la qualité définie, dans le domaine de l'énergie également.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.