Wortlaut

Je dépose cette initiative parlementaire qui vise à modifier l'article 9 alinéa 3 de l'assurance-invalidité dans le but de garantir les prestations, notamment les mesures de réadaptation, pour les enfants étrangers nés ou devenus invalides à l'étranger et vivant en Suisse.

Begründung

Actuellement, l'assurance-invalidité défavorise les enfants migrants en situation de handicap. En effet, les enfants et jeunes de moins de 20 ans non ressortissants de l'UE/AELE doivent être nés en Suisse ou assimilé aux enfants nés en Suisse pour pouvoir bénéficier des prestations de l'AI telles que l'allocation pour impotence, la contribution d'assistance ou les mesures de réadaptation. Même s'ils et elles bénéficient tout de même de certains services financés par le biais des subventions fédérales aux organisations d'aide privée aux personnes handicapées, les subsides étant gérés au niveau cantonal, des inégalités de traitement existent entre les cantons. Ainsi, suivant leur lieu de résidence, certains enfants vont recevoir des soutiens de base (sante, transports), alors que d'autres auront accès a des soutiens plus diversifiés tels qu'un accès a des loisirs adaptés. Cette inégalité de traitement à des conséquences néfastes, puisqu'elle péjore le processus d'intégration des ressortissants étrangers qui, établit en Suisse, mais dont l'enfant est né invalide avant l'arrivée dans le pays, ne peuvent bénéficier pleinement des prestations de cette assurance. Cet état de fait ajoute ainsi des lourdeurs administratives pour les parents et compromet l'avenir tant professionnel que personnel de leurs enfants.

L'initiative parlementaire que je propose met fin à ces inégalités de traitement entre les enfants de ressortissants étrangers nés à l'étranger et ceux nés en Suisse.

Modifications de la LAI :

Art. 9 al.3 Conditions d'assurances (Chap. 3, Section C Mesure de réadaptation et indemnité journalières)

Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6, al. 2, ou si :

a.

lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, et si

b. (nouveau)

eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l'étranger. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l'Al prend en charge les dépenses occasionnées à l'étranger par l'invalidité.