Wortlaut

La loi sur les aides à la formation (RS 416.0) sera modifiée de sorte que des contributions fédérales supplémentaires soient allouées aux cantons pour les aides à la formation lorsque :

1. des aides à la formation sont accordées pour

a. une préformation professionnelle ;

b. une première formation ;

c. une formation continue ;

d. une deuxième formation (deuxième cursus) ou

e. une formation dans le cadre d'une reconversion, pour autant qu'elle soit suffisamment justifiée et ne soit pas financée par les prestations des assurances sociales ;

2. les aides à la formation sont suffisantes pour assurer l'existence de leur bénéficiaire et aucune limite d'âge n'est fixée pour en bénéficier.

Begründung

En ces temps de bouleversements technologiques et de changements climatiques, l'apprentissage tout au long de la vie est une nécessité absolue. Rares sont désormais les personnes qui pourront exercer jusqu'à leur retraite le métier qu'elles ont appris. Pour ne pas rester sur le carreau et se retrouver au chômage, il est indispensable de continuer à suivre de nouvelles formations et des formations continues. Mais encore faut-il pouvoir se le permettre !

Le concordat de la CDIP sur les bourses d'études, auquel 22 cantons ont adhéré, a fort heureusement permis d'harmoniser les pratiques en matière d'octroi de bourses en fixant des normes minimales que les cantons s'engagent à respecter. Malgré ces efforts, la Suisse reste cependant à la traîne par rapport aux autres pays européens. Elle fait partie du peloton de queue pour ce qui est du pourcentage d'étudiants bénéficiant de bourses, et très peu d'aides sont prévues pour une deuxième formation, une formation continue ou une reconversion, en particulier pour les personnes de plus de 25 ans. La mise en place de telles offres s'impose pourtant plus que jamais pour remédier à la grave pénurie de personnel qualifié à laquelle la Suisse est confrontée.

Beaucoup de personnes n'ont tout simplement pas accès à l'apprentissage tout au long de la vie. Une formation continue qualifiée coûte en effet (très) cher, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle. Souvent, les personnes concernées doivent de plus réduire leur activité professionnelle, ce qui diminue d'autant le budget du ménage. Tout le monde ne dispose pas des ressources financières nécessaires, et les personnes à revenus bas ou moyens, qui peinent souvent à couvrir leurs besoins et ceux de leur famille, sont contraintes de renoncer à leurs projets de formation continue. Comme le montre une étude du Fonds national suisse, les personnes qui bénéficient déjà d'une bonne formation et d'un emploi bien rémunéré sont bien plus nombreuses à suivre de nouveaux modules de qualification que les personnes qui étaient déjà moins formées.

Des solutions à ce problème existent déjà et peuvent servir de source d'inspiration. La Ville de Zurich a par exemple adopté en mars 2022 de nouvelles dispositions concernant les aides à la formation et octroie désormais des bourses visant à maintenir l'employabilité de ses habitants en soutenant de manière ciblée la formation et la formation continue jusqu'à l'âge de 60 ans. Le montant de ces bourses est fixé de manière à assurer l'existence de leurs bénéficiaires et de leur famille.

Concernant la nécessité d'assurer l'existence des bénéficiaires, on pourra s'inspirer du modèle éprouvé des prestations complémentaires à l'AVS/AI, qui prévoit l'octroi de prestations correspondant aux besoins de la personne concernée.

Une chose est sûre : le fait d'allouer des contributions fédérales supplémentaires aux cantons pour les aides à la formation destinées aux personnes suivant une formation professionnelle ou un cursus dans une haute école est un moyen efficace de lutter contre la pénurie de personnel qualifié et de réduire l'inégalité des chances dans l'accès à la formation.