Ausgangslage

Délibérations au Conseil national, 17.12.2024

Donné suite

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 25.09.2025

Davantage de transparence sur les prix dans l'agroalimentaire

Les prix, les marges et les coûts le long des filières agroalimentaires seront plus transparents. Après le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi, par 21 voix contre 18, une initiative parlementaire en ce sens. Le dossier part en commission pour l'élaboration d'un projet.

Un observatoire du marché est prévu dans la loi sur l'agriculture. Ses tâches doivent être précisées afin de créer davantage de transparence sur les prix, demande l'ancienne députée Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE) dans son texte, repris par sa collègue de parti Sophie Michaud Gigon (VD).

Et de rappeler que, depuis 1990, l'indice des prix à la production des produits agricoles a baissé de 25%. En outre, la mise en concurrence avec les prix européens et internationaux ainsi que la diminution des droits douaniers ont mis les productrices et producteurs sous pression.

Les prix des denrées alimentaires indigènes augmentent pour la population, alors que le prix payé aux producteurs reste inchangé, voire tend à baisser. La fixation des prix dans le commerce de détail reste un élément très opaque et le prix ne reflète pas toujours les coûts réels de production, faisait encore valoir la Genevoise.

Ne pas attendre

La commission préparatoire était d'accord d'améliorer l'observation des prix au sein des filières agroalimentaires et une répartition équitable de la valeur ajoutée en la matière. Mais elle estimait que ces questions doivent être réglées dans la Politique agricole 2030+.

Pour la commission, Peter Hegglin (Centre/ZG) a loué les objectifs principaux de l'initiative. Toutefois, les exigences formulées dans le texte sont trop précises et vont trop loin dans l'ensemble. Le Parlement devrait se limiter à définir les grandes lignes sans trop entrer dans les détails.

De plus, le relevé et la publication des marges à tous les échelons de la transformation et du commerce obligeraient les entreprises, dans certaines circonstances, à révéler leurs secrets d'affaires. Cela entraînerait aussi une énorme charge de travail administrative, a indiqué M. Hegglin.

La gauche a défendu l'initiative. Il ne faut pas attendre la Politique agricole 2030+ pour régler cette question, a avancé Maya Graf (Vert-e-s/BL). Au vote, elle a été entendue également par l'UDC et une partie du Centre et du PLR.

Wortlaut

Le Parlement est chargé de préciser et de compléter les tâches de l'observatoire du marché à l'art. 27 de la loi sur l'agriculture. L'observatoire sera chargé de créer de la transparence sur la formation des prix, les marges et les coûts le long des filières agroalimentaires.

Begründung

Depuis 1990 l'indice des prix à la production des produits agricoles a baissé de 25 %. Dans une logique de libéralisation des réglementations régissant le commerce des denrées alimentaires, la mise en concurrence avec les prix européens et internationaux et la diminution des droits douaniers ont mis les productrices et producteurs sous pression. Les prix des denrées alimentaires indigènes augmentent pour la population, alors que le prix payé aux producteurs reste inchangé, voire tend à baisser. Cette orientation politique et économique est en contradiction avec les objectifs d'un approvisionnement et d'un système agroalimentaire durable.

La fixation des prix dans le commerce de détail reste un élément très opaque et le prix ne reflète pas toujours les coûts réels de production. La récente fuite de données provenant des LRG et analysée par Heidi.news, le Temps et la FRC a permis de montrer que la marge brute de la grande distribution peut atteindre 50 % du prix final (66 % même pour la tomme vaudoise).

Cette situation n'est satisfaisante ni pour les familles paysannes ni pour la population. Pour les producteurs, car, dans certaines filières, ils n'obtiennent pas des prix rémunérateurs, qui leur permettent de couvrir leurs coûts et vivre dignement. Deux à trois exploitations agricoles ferment chaque jour en Suisse. Pour la société, car les consommatrices et consommateurs ne savent pas quelle part des prix payés va à qui. Dans le cas des produits labellisés, répondant à des exigences supplémentaires, le fait que les marges renchérissent arbitrairement le prix de vente freine la transition vers des modes de production plus durables.

Il est urgent de mettre en place des conditions économiques et sociales qui garantissent une agriculture et une industrie alimentaire viables et résilientes.

L'élargissement de la mission de l'observatoire des prix permettrait ainsi d'apporter toutes les informations nécessaires dans le but d'atteindre une meilleure transparence dans les marchés agricoles et alimentaires.

Les tâches de l'actuel observatoire des prix et des marchés sont complétées par les aspects suivants :

1. Il calcule, relève et publie les marges aux différents échelons de la transformation et du commerce pour les produits standards et les produits sous labels.

2. L'observatoire est constitué de représentant.e.s des filières agricoles, de la transformation, de l'industrie, de la distribution et des organisations de consommateurs.

3. Il fait appel aux instituts de recherche agricole pour définir les études à mettre en place, les méthodes d'analyse, etc. et définit une méthode reconnue par les acteurs de la filière.

4. Les résultats de ses travaux sont pris en compte lors des négociations sur les prix de références au sein des branches.

5. Un bilan du travail de l'observatoire est tiré au bout de cinq ans.

Renforcer l'actuel observatoire des prix doit permettre aux agriculteurs et leurs organisations, ainsi que les autres fournisseurs actifs dans la production alimentaire de négocier des prix rémunérateurs. Renforcer la transparence est aussi essentiel pour permettre aux consommatrices et consommateurs d'acheter en connaissance de cause, les renseignant sur l'affectation du montant supplémentaire payé. Il vise à combler le manque de transparence au sein des filières et à dissuader les pratiques commerciales déloyales.

Ces dispositifs contribueront à une répartition équitable de la valeur ajoutée au sein des filières agroalimentaires, à garantir des prix rémunérateurs et des revenus équitables pour les productrices et producteurs ainsi que la transparence de l'information pour les consommatrices et consommateurs.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 13.01.2026

Les exigences de l’initiative parlementaire 22.477 (« Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires ») doivent être intégrées à la politique agricole à l’horizon 2030 (PA30+). Au troisième trimestre, la commission se fera informer de la manière dont la mise en œuvre est concrètement prévue dans le cadre de la PA30+. Si le résultat ne lui convient pas, la CER-N s’attellera à l’élaboration d’un projet législatif.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)