Wortlaut

L'art. 7, al. 2, let. b, du code de procédure pénale (CPP) est modifié comme suit :

Les cantons peuvent prévoir :

b. de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives, judiciaires et policières, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Begründung

Le nombre de dénonciations visant des policiers est en forte hausse. La statistique policière de la criminalité est tenue depuis 2009. À l'époque, 61 dénonciations ont été déposées contre 62 prévenus pour abus d'autorité au sens de l'art. 312 du code pénal, la statistique ne faisant pas la distinction entre les agents de police, les préposés aux poursuites, les conseillers communaux, etc. En 2021, ce sont 138 dénonciations contre 145 prévenus qui ont été enregistrées.

En 2016, année record, seuls 23 fonctionnaires ont été condamnés pour abus d'autorité, contre 6 l'année suivante, 19 en 2019 et 13 en 2020. Pour aucune autre infraction, l'écart entre les dénonciations et les condamnations n'est aussi grand que pour les abus d'autorité.

Les policiers sont tout particulièrement exposés. Les dénonciations pour abus d'autorité sont devenues une arme, déclarait il y a six ans à un quotidien le secrétaire général de la Fédération suisse des fonctionnaires de police, Max Hofmann, ajoutant que tout policier y serait certainement confronté tôt ou tard.

Le libellé actuel de l'art. 7, al. 2, CPP n'accorde aux cantons que la possibilité de protéger les membres de l'exécutif et du judiciaire contre les chicanes. Les employés de l'État très exposés, comme les policiers engagés dans des missions délicates sur le terrain, devraient toutefois pouvoir être protégés de la même manière.

L'autorisation qu'exige l'art. 7, al. 2, CPP vise à garantir que les autorités ne sont pas paralysées par des plaintes pénales malintentionnées. Dans un contexte de ressources limitées, la présente initiative demande qu'une instance indépendante puisse rejeter les plaintes pénales manifestement chicanières. En revanche, si l'autorité compétente dispose d'éléments selon lesquels un policier en service a commis des actes punissables, elle accorde l'autorisation d'ouvrir une procédure pénale, conformément à la pratique en vigueur.

L'ouverture d'une poursuite pénale contre des fonctionnaires fédéraux requiert elle aussi une telle autorisation (art. 15 de la loi sur la responsabilité).

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 04.07.2025

N’ayant pas obtenu l’aval de son homologue du Conseil des États, la CAJ-N s’est penchée une seconde fois sur l’initiative Steinemann 22.478 destinée à protéger la police contre les chicanes et les dénonciations abusives. Par 14 voix contre 8, elle propose de renoncer à ce projet, étant donné que la législation actuelle permet déjà aux cantons de subordonner à l’autorisation d’une autorité non judiciaire l’ouverture d’une poursuite pénale contre des membres des autorités pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La minorité défendra l’initiative devant le conseil à la session d’automne.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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