Wortlaut

Je dépose cette initiative parlementaire qui vise à modifier l'art. 81a, al. 2, de la Constitution fédérale afin d'octroyer un abonnement demi-tarif pour les usagers.ères de 25 ans et moins, pour celles et ceux ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite, ainsi que pour les personnes au chômage :

Article 81a alinéa 2 : Les prix payés par les usagers des transports publics sont fortement incitatifs. L'abonnement demi-tarif est octroyé aux usagers ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite, à ceux ayant 25 ans révolus et moins, ainsi qu'à ceux percevant des indemnités de l'assurance chômage.

Begründung

Dans son rapport concernant l'initiative parlementaire 22.411 " Encourageons la gratuité des transports publics communaux ou cantonaux ", que j'avais déposé en juin dernier et qui demandait à ce que la Constitution soit modifiée pour permettre aux cantons et aux communes de proposer des transports publics gratuits, la majorité de la Commission des transports et des télécommunications avait rappelé " que des réductions existent deja ou sont en cours de planification pour certaines catégories de la population, comme les jeunes ". C'est à cette catégorie notamment que s'adresse cette présente initiative parlementaire. Octroyer un abonnement demi-tarif à cette population permettra d'ancrer des habitudes de déplacement qui sont à la fois écologiques et économiquement avantageuses. Pour les personnes retraitées cette mesure permettra de se déplacer à moindres frais et à les encourager, pour celles et ceux qui le peuvent, à abandonner un transport individuel motorisé. Enfin, les personnes au chômage étant souvent amenées à accepter des emplois qui ne se trouvent pas forcément dans la localité où elles habitent sous peine de se voir sanctionnées, l'octroi d'un abonnement demi-tarif permettra de réduire leurs frais de déplacement dans leur recherche d'emploi et de manière plus générale dans leur vie quotidienne dans une période où ils et elles subissent une perte de revenu.

L'urgence climatique nous impose de prendre des mesures ambitieuses dans le domaine de la mobilité, sachant que le secteur des transports génère près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, les trois quarts étant imputables à la voiture individuelle.

L'octroi d'un demi-tarif automatique à ces trois populations coûterait, au maximum, environ 420 millions de francs par année, soit un quinzième du financement de l'ensemble des transports publics ferroviaires et routiers. Ce coût correspond également à peu près au revenu de la vente des abonnements demi-tarif pour l'année 2022, qui se chiffre à environ 500 millions. Cette estimation ne tient pas compte des personnes de ces trois populations qui possèdent déja un tel abonnement et qui sont donc comptées à double dans les calculs.