22.495 · Initiative parlementaire · 2022-12-15
Liquidé
Wortlaut
Les lois fiscales sont modifiées afin de prévoir une déduction des investissements en faveur de la rénovation du patrimoine immobilier et des rénovations énergétiques multiplié par un facteur d'1,5.
Begründung
Les bâtiments comptent pour 40 % de la consommation d'énergie en Suisse. L'Office fédéral de l'énergie rappelle que l'énergie et les émissions grises sont réduites lors d'assainissements de bâtiment. La Suisse a également pour objectif d'atteindre d'ici 2050 la neutralité carbone selon ses engagements internationaux.
Depuis plusieurs mois, les instances fédérales et cantonales sont sollicitées afin de trouver des solutions pour réduire la dépendance énergétique envers l'étranger.
Les investissements pour la rénovation du patrimoine immobilier sont essentiels pour réduire cette consommation.
Pour encourager ces investissements, la présente initiative parlementaire demande de modifier les lois fiscales afin d'introduire des déductions des montants investis en faveur de la rénovation du patrimoine immobilier, multipliés par un facteur 1,5. Le facteur d'1,5 a pour but d'encourager une rénovation plus rapide et efficace du patrimoine immobilier.
La présente initiative présente également un réel effet d'aubaine sur le plan économique.