22.7000 · Heure des questions. Question · 2022-02-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La Suisse s'est engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen et, si nécessaire, de les transposer dans sa législation. Une non-reprise pourrait signifier la fin de la coopération découlant des accords de Schengen et de Dublin.
Un non au référendum sur Frontex mettrait-il automatiquement fin à cette coopération ou faudrait-il négocier un accord de sortie aussi détaillé que dans le cas du Brexit ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)