Wortlaut

L'émission Kassensturz du 25 janvier 2022 portait sur un scandale en rapport avec PMEDA AG. Il semblerait qu'il soit impossible de poursuivre pénalement les cas d'expertises AI douteuses.

Le Conseil fédéral estime-t-il juste que, notamment en raison des plaintes déposées par le prévenu Mast (BGer 1C_506/2019), il soit impossible d'enquêter pendant 6-7 ans sur les cas relevant de l'art. 318 CP, alors même que les délais de prescription sont de 7 ans pour les faits antérieurs à 2014 et de 10 ans pour ceux survenus depuis 2014 (OG ZH, TB190033-Ô/U/WID) ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)