Wortlaut

En représailles de l'ouverture d'un bureau de représentation taïwanais à Vilnius, la Chine impose de fortes restrictions commerciales à la Lituanie.

- Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour rappeler à la République populaire de Chine ses engagements dans le cadre de l'OMC ?

- Soutient-il la procédure de règlement des différends engagée par l'UE auprès de l'OMC ?

- Sait-il si ces restrictions commerciales ont des répercussions pour les entreprises établies en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour la Suisse, il est essentiel que les Membres de l'OMC puissent trouver des solutions à leurs litiges dans le respect de leurs obligations commerciales internationales. Le système de règlement des différends de l'OMC contribue à cet objectif. Le 27 janvier 2022, l'Union européenne a déposé à l'OMC une demande de consultations à l'encontre de ces mesures. Les consultations représentent la première étape de la procédure de règlement de ces différends. Une grande partie des litiges traités à l'OMC ne dépassent pas ce stade. Le nombre de Membres demandant à participer à des consultations est souvent très restreint et le défendeur peut s'opposer à une telle demande, qui suppose par ailleurs un intérêt commercial substantiel. La Suisse ne participe en général pas à un différend à ce stade. Dans le cas présent, si les consultations ne permettent pas une résolution et si l'UE passe à l'étape suivante de la procédure, soit l'établissement d'un panel, la Suisse examinera alors l'opportunité de se porter tierce partie dans une éventuelle procédure de panel. En outre, le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'entreprises suisses touchées par les mesures prises par la Chine.