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22.7044 · Heure des questions. Question · 2022-03-01

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Dans une prise de position du 28 juin 2019, l'OFAS indiquait au tribunal saint-gallois des assurances, à propos d'une plainte déposée contre un expert de la société PMEDA AG révélée par l'émission " Kassensturz " en 2018, qu'il attendait de voir si une procédure allait réellement avoir lieu et ne voyait donc aucune raison d'intervenir.

Près de trois ans plus tard, l'OFAS est-il toujours dans l'expectative concernant ce dossier ou compte-t-il prendre des mesures - si oui, lesquelles - contre de tels abus (cf. émission " Kassensturz " du 25 janvier 2022) ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)