Wortlaut

Grâce à la baisse importante des taux hypothécaires, les coûts de logement des propriétaires se sont allégés. Une étude du bureau BASS démontre que l'achat d'un bien immobilier, du fait des conditions de financement avantageuses, est devenu plus intéressant que la location. Les propriétaires dépensent en moyenne à peu près 200 francs de moins qu'il y a quinze ans. À l'inverse, les frais des locataires ont augmenté de plus de 200 francs.

Que fait le Conseil fédéral pour lutter contre cette inégalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

II est vrai que les coûts du logement pour les propriétaires ont diminué grâce aux faibles taux d'intérêt hypothécaires. Parallèlement, la hausse des prix de l'immobilier a rendu l'accès à la propriété plus difficile. Comme le montre l'étude citée, il existe une différence de coût du logement de 20 à 40 % entre les propriétaires et les locataires. Selon l'étude - qui se fonde ici sur des chiffres de l'Office fédéral de la statistique -, les frais de logement moyens d'un ménage locataire sont passés de 1438 à 1617 francs entre 2006 et 2017, alors que dans le même temps, ils ont baissé de 1168 à 982 francs pour un ménage propriétaire moyen. Cette évolution s'explique notamment par les conditions macroéconomiques qui ont poussé la Banque nationale suisse à réduire des taux et à introduire des taux d'intérêt négatifs en janvier 2015. Entre-temps, les premiers signes d'un revirement des taux d'intérêt sont apparus. Il faut rappeler que le droit du bail prévoit qu'en cas de baisse du taux d'intérêt de référence, les locataires peuvent demander une baisse du loyer. Une baisse automatique n'est pas prévue par la loi. Par ailleurs, le DEFR a lancé une discussion sur le droit du bail, avec l'étude "Besoins d'adaptations dans le droit du bail ?". Il a aussi mené une Table ronde et d'autres consultations, dans le but de rendre celui-ci plus applicable.