Wortlaut

Sur les quinze dernières années, le rendement net des biens locatifs s'est élevé en moyenne à 7,4 %, comme le montrent les calculs du bureau d'études BASS et d'agences immobilières. Les locataires paient donc un loyer beaucoup trop élevé : même en tenant compte de la hausse du rendement admissible décidée par le Tribunal fédéral, celui-ci ne devrait pas excéder 3,25 %.

Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour empêcher les bailleurs de réaliser des rendements beaucoup trop élevés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rendement net de 7,4 % mentionné dans l'étude se réfère au rendement annuel moyen des sociétés immobilières (rendement économique), dont les actions sont cotées en bourse. Ce rendement ne peut pas être assimilé tel quel au rendement net pour les logements locatifs (rendement selon droit du bail). Il est également probable qu'une partie des gains de cours soit due aux plus-values réalisées dans le secteur immobilier lors des dernières années. La législation visant à lutter contre les loyers abusifs se limite à quelques principes et se contente de préciser quand un loyer n'est pas abusif. Dans la pratique et la jurisprudence, cela a donné lieu à un système avec différentes méthodes qui est complexe, difficilement applicable et parfois contradictoire. C'est, entre autres, la raison pour laquelle le DEFR a lancé une discussion sur le droit du bail, avec l'étude "Besoins d'adaptations dans le droit du bail ?". Il a aussi mené une Table ronde et d'autres consultations, dans le but de rendre celui-ci plus applicable.