22.7064 · Heure des questions. Question · 2022-03-02
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
La conseillère fédérale Viola Amherd demande aux auteurs de l'initiative contre l'avion de combat F-35 de retirer leur initiative en raison de la guerre en Ukraine.
- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle déclaration au regard des droits constitutionnels liés à la démocratie directe ?
- Lui est-il déjà arrivé, par le passé, d'exiger le retrait d'une initiative ou d'un référendum ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)