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22.7064 · Heure des questions. Question · 2022-03-02

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Wortlaut

La conseillère fédérale Viola Amherd demande aux auteurs de l'initiative contre l'avion de combat F-35 de retirer leur initiative en raison de la guerre en Ukraine.

- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle déclaration au regard des droits constitutionnels liés à la démocratie directe ?

- Lui est-il déjà arrivé, par le passé, d'exiger le retrait d'une initiative ou d'un référendum ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Le Conseil fédéral a des exigences envers un comité d’initiative. Qu’en est-il de la démocratie directe ? | Lexipedia | Lexipedia