Wortlaut

Les parents d'enfants avec handicap peuvent faire garder leur enfant durant une ou plusieurs nuits pour être déchargés. Cela est considéré par le RAI comme " séjour en home ". Les parents doivent parfois couvrir les coûts eux-mêmes. Dans ces cas, l'allocation pour impotent est quand même réduite à un quart.

- Quelle est la raison de cette réduction malgré le commentaire clair du Conseil fédéral du 7 octobre 2020 à l'art.35bis al.2ter RAI ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter la pratique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Si les parents doivent exceptionnellement couvrir un séjour en home, l'allocation pour impotent est réduite à un quart du montant, par analogie au cas où l'enfant se trouve en permanence dans un centre de réadaptation et perçoit une allocation pour impotent pour l'entretien des contacts sociaux avec l'entourage. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un séjour à la maison et c'est pour cela que le montant de l'allocation pour impotent est réduit. Dans l'art. 35bis, al. 2ter, RAI, de même que son commentaire, il est fait référence au droit à l'allocation pour impotent en général et non au montant de celle-ci. La pratique actuelle n'est donc pas contradictoire à cette disposition et il n'y a pas lieu de l'adapter.