Wortlaut

Lorsqu'il autorise la mise sur le marché d'appareils médicaux, l'Institut suisse des produits thérapeutiques nomme des " organismes désignés ". Comme le montre l'exemple des appareils respiratoires Philips, ces organismes ne vérifient manifestement que si l'appareil dispose des autorisations internationales nécessaires.

Le Conseil fédéral convient-il que la Suisse devrait disposer d'un organisme qui contrôle que les appareils médicaux respectent les normes fondamentales de fonctionnalité et de sécurité ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)