Wortlaut

Une assurance de protection juridique a refusé d'assister un utilisateur d'appareil respiratoire Philips défectueux. Le patient en question ne peut pas faire examiner cette décision par un avocat de son choix, car son assurance ne lui permet pas de choisir librement son avocat. Cette affaire révèle un vide juridique important qui porte préjudice à l'assuré. La Cour de justice de l'AELE a déclaré cette pratique illégale en statuant sur un cas autrichien.

Comment le Conseil fédéral entend-il combler remédier à ce vide juridique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)