Wortlaut

Les logements construits après 2000 sont détenus à 55 % par des entreprises de construction, des sociétés immobilières, des SA et des Sàrl. En revanche, la part des logements appartenant à des particuliers et à des coopératives diminue.

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'augmentation du nombre de sociétés immobilières sur le marché des logements locatifs dans un contexte de hausse des prix ?

- Existe-t-il un lien entre la hausse des loyers et cette évolution dans les catégories de bailleurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Différentes données statistiques ainsi que l'étude "L'importance de l'immobilier suisse pour l'économie nationale", co-soutenue par l'Office fédéral du logement et actualisée en 2020, montrent que la part des propriétaires institutionnels a augmenté depuis 2000 au détriment des particuliers. Cela s'explique en grande partie par la politique de taux d'intérêt négatifs de la Banque nationale suisse, qui a incité davantage d'investisseurs institutionnels à investir dans l'immobilier. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre cette modification de la structure des propriétaires et l'évolution des loyers. Les bailleurs institutionnels et privés sont soumis aux mêmes règles en matière de fixation des loyers.