Wortlaut

Suite à la décision de la population de la ville de Moutier de rejoindre la République et Canton du Jura, le Gouvernement bernois a décidé, unilatéralement, de délocaliser le CEFF Artisanat de Moutier à Bienne, à la grande surprise des entreprises et apprentis jurassiens.

Considérant le fait que la formation professionnelle bénéficie d'une subvention fédérale, le Conseil fédéral via le SEFRI peut-il offrir une médiation pour sauver l'institution prévôtoise dans l'intéret de tous les Jurassiens ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la formation professionnelle régie la répartition des tâches entre les partenaires concernés, soit la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Selon l'article 66 de cette loi, les cantons sont responsables de son exécution. Dans ce cadre, il appartient aux cantons de mettre à disposition les offres d'écoles professionnelles et d'autres lieux de formation. Il est donc également de la compétence des cantons de déterminer l'emplacement des établissements de formation. La Confédération participe pour un quart aux coûts des pouvoirs publics de la formation professionnelle. Elle verse à cet effet des forfaits aux cantons. Les contributions forfaitaires de la Confédération peuvent également être utilisées pour des infrastructures destinées à la formation professionnelle. Les entreprises des régions et les jeunes sont tributaires d'une bonne offre d'écoles professionnelles, de centres de cours interentreprises et des autres offres dans le domaine de la formation professionnelle. Cela permet de maintenir des places d'apprentissage dans les régions concernées. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il appartient en premier lieu aux cantons de Berne et du Jura d'examiner l'opportunité d'une éventuelle collaboration. Dans la mesure où cette question découle du futur transfert de Moutier au canton du Jura et concerne donc le dossier jurassien, le Conseil fédéral rappelle que c'est le Département fédéral de justice et police qui est en charge du dossier jurassien dans le cadre de la Conférence tripartite Jura. Ce sujet pourrait donc être traité lors d'une prochaine conférence tripartite.