Wortlaut

S'agissant du financement de la campagne de votation sur le référendum contre la modification de la loi sur le cinéma, le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

Comment garantit-il que cette campagne n'est pas alimentée par des fonds d'entreprises et d'établissements de droit public dans lesquels la Confédération a une participation majoritaire ?