Wortlaut

Alors que les taux hypothécaires ont fortement baissé, les loyers ont continué d'augmenter (et ce malgré des loyers fixés sur la base des coûts). Selon une enquête du bureau d'études BASS, les locataires paient aujourd'hui en moyenne 370 francs de trop pour leur loyer. Depuis 2006, ce sont ainsi 78 milliards de francs au total qui ont été perçus à tort par les bailleurs. Le pouvoir d'achat des locataires en a été diminué d'autant.

Que pense le Conseil fédéral de cette situation du point de vue de ses répercussions sur l'économie nationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit du bail prévoit qu'en cas de baisse du taux d'intérêt de référence, les locataires peuvent demander une baisse du loyer. Une baisse automatique n'est pas prévue par la loi. On peut partir du principe qu'une diminution du loyer se fait après une baisse du taux de référence seulement dans une minorité des baux, que ce soit volontairement par le bailleur ou à la demande du locataire. On peut donc s'attendre à ce qu'il y ait effectivement une certaine différence entre une baisse des loyers automatique supposée et l'évolution des loyers dans la réalité actuelle. De plus, lors des relocations, des éléments de marché interviennent dans la fixation des loyers et une partie des investissements réalisés par les bailleurs sont générateurs de plus-value, ce qui justifie des majorations de loyer. Du point de vue de l'économie nationale, les sommes éventuellement économisées grâce à des loyers plus bas permettent de consommer davantage, d'investir ou d'épargner plus. On peut toutefois noter que les charges locatives sont relativement stables dans le temps.