Wortlaut

À ma question 21.7360, le Conseil fédéral a répondu, concernant le recours aux pesticides, que les contrôles ne permettaient pas de constater s'il y avait des lacunes dans les registres, que celles-ci soient dues à la négligence ou à un acte intentionnel des exploitants agricoles.

- Doit-on en déduire que non seulement ces registres contiennent des lacunes, mais qu'il est en outre impossible d'identifier les données erronées qui y ont été introduites ?

Si non, pourquoi ?

- Quelles conclusions en tirer sur la fiabilité des informations concernant le recours aux pesticides obtenues à partir de ces registres ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les données erronées peuvent être "garanties plausibles" par un contrôle des produits phytosanitaires présents sur l'exploitation. Dans les exploitations qui participent à SwissGAP, il existe en outre un inventaire des produits phytosanitaires. De plus, en cas de doute, il est possible de demander des bons de livraison ou des factures pour le produit utilisé. Les enregistrements sont des auto-déclarations. Dans le carnet des champs, le numéro W des produits utilisés doit être inscrit à partir de cette année, afin que les produits soient clairement identifiables. Si les données requises font défaut dans le carnet des champs, cela fera l'objet d'une contestation. Les paiements directs peuvent ainsi être réduits et l'exploitation sera à nouveau contrôlée l'année suivante. En collaboration avec les cantons, des analyses de laboratoire aléatoires sont effectuées chaque année sur des échantillons prélevés sur le terrain, afin de vérifier les substances actives utilisées. Cela permet aussi de "garantir plausibles" les enregistrements. L'obligation d'enregistrer les données de manière exhaustive permet de garantir des enregistrements fiables et des contrôles efficaces.