Lexipedia

22.7149 · Heure des questions. Question · 2022-03-02

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Depuis l'automne 2021, les requérants d'asile déboutés peuvent être obligés de se soumettre à un test covid avant d'être renvoyés (voir NZZ du 13 février 2022).

- Combien de tests obligatoires ont été effectués depuis l'entrée en vigueur de cette règle ?

- Est-ce vrai que des cantons n'exécutent pas certains renvois, car ils refusent d'effectuer des tests obligatoires ?

- Combien de tests obligatoires chaque canton a-t-il effectués ?

- Quelles sont les conséquences juridiques pour les cantons qui refusent d'en effectuer ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)