Wortlaut

L'art. 79 de la loi sur le renseignement institue un organe de contrôle indépendant pour l'exploration radio et l'exploration du réseau câblé (OCI, cf. art. 7 ss de l'ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement).

- Quel est ou était le rôle de cet organe de contrôle et qui sont ses membres ?

- Depuis 2017, combien de contrôles a effectué l'OCI dans quels secteurs, dans quel contexte et avec quels résultats ?

- L'OCI a-t-il refusé des missions d'exploration radio et si oui, pour quelles raisons ?