Wortlaut

Pour redonner vie aux centres-villes et stimuler le tourisme urbain après la pandémie de COVID-19, les commerces des quartiers touristiques doivent rester ouverts le week-end, comme c'est le cas depuis longtemps dans les stations de montagne. À cet effet, il faudrait que l'ordonnance relative à la loi sur le travail permette de créer des zones touristiques dans les villes et les grandes localités.

Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre cette modification ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le travail et les ordonnances y relatives visent la protection de la santé des travailleurs et ne règlent que les conditions applicables à l'occupation du personnel. La question des horaires d'ouverture est du ressort exclusif des cantons. Le travail du dimanche dans les commerces reste un sujet particulièrement controversé, ce que l'issue des votations cantonales sur ce thème a régulièrement confirmé. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les exceptions à l'interdiction de travailler le dimanche doivent être interprétées de manière restrictive. Le régime applicable aux régions touristiques est fixé dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. À cet égard, le Conseil fédéral disposerait d'une certaine marge de manoeuvre et la question d'un assouplissement dans les zones touristiques urbaines pourrait donc être examinée. Cela supposerait toutefois que les partenaires sociaux se mettent préalablement d'accord sur la portée d'une éventuelle révision. Si un tel consensus est trouvé, le Conseil fédéral n'est pas opposé à une révision, pour autant qu'elle s'inscrive dans les limites fixées par la loi. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a déjà été abordé par plusieurs cantons à ce sujet et prévoit d'engager prochainement une discussion avec les partenaires sociaux pour déterminer dans quelle mesure un changement est envisageable.