Wortlaut

Lors du débat sur la loi permettant d'instaurer une institution nationale des droits de l'homme (INDH), le conseiller fédéral Ignazio Cassis a déclaré le 14 septembre 2021 qu'il fallait veiller à éviter toute interruption entre le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), mis en place en qualité de projet-pilote et dont le mandat se termine fin 2022, et la création de l'INDH. Le DFAE a laissé entendre que l'assemblée constitutive se tiendrait à la mi-2022. Le projet de loi vise à établir un partenariat avec les cantons.

1. Où en est la création de l'INDH ?

2. Où en sont les discussions avec les cantons et qui y participe ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)